Lettre de licenciement pour faute lourde

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Lettre de licenciement pour faute lourde

La faute lourde est celle commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle seule permet le licenciement d’un salarié gréviste.

Nouveauté 2018

Une imprécision de motif n’est plus considérée comme affectant le bien-fondé du licenciement.

Désormais, l’employeur peut préciser le motif de la rupture après notification de celle-ci, une insuffisance de motivation n'étant plus systématiquement synonyme d'absence de cause réelle et sérieuse. Il en est ainsi que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou économique.

L’employeur peut utiliser des modèles fournis par l’administration pour rédiger la lettre de licenciement et éviter ainsi des erreurs ou imprécisions pouvant susciter des litiges.

Six modèles de lettres de licenciement sont proposés :

  1. Lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s)) ;
  2. Lettre de licenciement pour inaptitude ;
  3. Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire ;
  4. Lettre de licenciement pour motif économique individuel ;
  5. Lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs ;
  6. Lettre de licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs).

 

En pratique, il faut choisir le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1733898D/jo/texte

 

Comment ça marche ?

Les modalités ont été précisées par un décret du 15.12.2017, applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication, c’est-à-dire depuis le 18.12.2017.

En fait, le salarié dont le licenciement pour motif personnel ou économique est notifié depuis cette date peut, dans les 15 jours suivant la notification, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur dispose alors lui-même d’un délai de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il les communique au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant sa notification et selon les mêmes formes.

Attention ! Cette possibilité de sécuriser a posteriori la lettre de licenciement permet de compenser une insuffisance de motivation initiale, et non pas de compléter celle-ci. L'employeur ne peut donc pas invoquer d'autres motifs que ceux déjà mentionnés dans la lettre.

Comme la faute grave, elle est sanctionnée par un licenciement immédiat et entraîne pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Elle s’accompagne en outre de la perte de l’indemnité compensatrice de congés payés et permet éventuellement à l’employeur de réclamer au salarié réparation du préjudice qu’il a subi.

Le mobile du salarié doit être clairement établi. L’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise ne saurait être déduite de la seule gravité des faits ou du préjudice qui en est résulté pour l’employeur.

Le fait que le salarié ait été reconnu coupable d’un délit intentionnel et notamment du délit de vol devant la juridiction répressive n’implique pas, par lui-même, l’intention de nuire justifiant le licenciement pour faute lourde...

Exemples

Ont été considérés comme une faute lourde la participation active d’un cadre au détournement d’un client de son employeur au profit d’une société concurrente dans laquelle il avait des intérêts ; le fait pour un cadre dirigeant d’avoir utilisé les connaissances techniques acquises par l’entreprise et profité des relations commerciales nouées dans le cadre de ses fonctions pour créer une société faisant concurrence à celle de son employeur ou d’avoir communiqué à diverses autorités administratives et financières une copie de la plainte avec constitution de partie civile pour tentative d’escroquerie et infraction à la loi sur les sociétés déposée par lui contre le PDG de la société et d’avoir, en outre, adressé à des tiers des documents jetant le discrédit sur l’entreprise, ou encore le fait pour un salarié d’avoir saboté des machines en en faussant les réglages et en y introduisant de la confiture, etc.

Lettre envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception au moins deux jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable.

En application des règles du droit disciplinaire, la lettre notifiant le licenciement pour faute doit être reçue par le salarié dans le délai d’un mois suivant le jour fixé pour l’entretien préalable.

La rupture emporte la remise de documents : certificat de travail, attestation « employeur assurance chômage », reçu pour solde de tout compte.

 

 

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