Lettre de licenciement pour faute grave

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Lettre de licenciement pour faute grave

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Nouveauté 2018

Une imprécision de motif n’est plus considérée comme affectant le bien-fondé du licenciement.

Désormais, l’employeur peut préciser le motif de la rupture après notification de celle-ci, une insuffisance de motivation n'étant plus systématiquement synonyme d'absence de cause réelle et sérieuse. Il en est ainsi que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou économique.

L’employeur peut utiliser des modèles fournis par l’administration pour rédiger la lettre de licenciement et éviter ainsi des erreurs ou imprécisions pouvant susciter des litiges.

Six modèles de lettres de licenciement sont proposés :

  1. Lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s)) ;
  2. Lettre de licenciement pour inaptitude ;
  3. Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire ;
  4. Lettre de licenciement pour motif économique individuel ;
  5. Lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs ;
  6. Lettre de licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs).

En pratique, il faut choisir le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1733898D/jo/texte

Comment ça marche ?

Les modalités ont été précisées par un décret du 15 décembre 2017, applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication, c’est-à-dire depuis le 18 décembre 2017.

En fait, le salarié dont le licenciement pour motif personnel ou économique est notifié depuis cette date peut, dans les 15 jours suivant la notification, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur dispose alors lui-même d’un délai de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il les communique au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant sa notification et selon les mêmes formes.

Attention ! Cette possibilité de sécuriser a posteriori la lettre de licenciement permet de compenser une insuffisance de motivation initiale, et non pas de compléter celle-ci. L'employeur ne peut donc pas invoquer d'autres motifs que ceux déjà mentionnés dans la lettre.

Elle peut justifier une mise à pied conservatoire, mais le prononcé d’une telle mesure n’est pas obligatoire.

La mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans l’entreprise est possible pendant le temps nécessaire pour apprécier le degré de gravité des fautes commises.

L’employeur ne peut pas se prévaloir d’une faute grave s’il a toléré les faits sans y puiser un motif de sanction ou si le salarié, mis en demeure de faire cesser son comportement, a obtempéré.

La faute grave ne saurait non plus être admise lorsque l’employeur a laissé le salarié exécuter son préavis. En revanche, il importe peu que l’employeur ait versé au salarié des sommes auxquelles il n’aurait pu prétendre en raison de cette faute, notamment l’indemnité compensatrice de préavis ou les salaires correspondant à une mise à pied conservatoire.

Attention ! L’employeur qui accorde un préavis au salarié licencié ne peut plus se prévaloir d’une faute grave.

Lettre envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception au moins deux jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable.

En application des règles du droit disciplinaire, la lettre notifiant le licenciement pour faute doit être reçue par le salarié dans le délai d’un mois suivant le jour fixé pour l’entretien préalable.

La rupture emporte la remise de documents : certificat de travail, attestation « employeur assurance chômage », reçu pour solde de tout compte.

 

 

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