Lettre de licenciement pour absence pour maladie

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Lettre de licenciement pour absence pour maladie

Nouveauté 2018

Une imprécision de motif n’est plus considérée comme affectant le bien-fondé du licenciement.

Désormais, l’employeur peut préciser le motif de la rupture après notification de celle-ci, une insuffisance de motivation n'étant plus systématiquement synonyme d'absence de cause réelle et sérieuse. Il en est ainsi que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou économique.

L’employeur peut utiliser des modèles fournis par l’administration pour rédiger la lettre de licenciement et éviter ainsi des erreurs ou imprécisions pouvant susciter des litiges.

Six modèles de lettres de licenciement sont proposés :

  1. Lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s)) ;
  2. Lettre de licenciement pour inaptitude ;
  3. Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire ;
  4. Lettre de licenciement pour motif économique individuel ;
  5. Lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs ;
  6. Lettre de licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs).

En pratique, il faut choisir le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1733898D/jo/texte

 

Comment ça marche ?

Les modalités ont été précisées par un décret du 15.12.2017, applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication, c’est-à-dire depuis le 18.12.2017.

En fait, le salarié dont le licenciement pour motif personnel ou économique est notifié depuis cette date peut, dans les 15 jours suivant la notification, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur dispose alors lui-même d’un délai de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il les communique au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant sa notification et selon les mêmes formes.

Attention ! Cette possibilité de sécuriser a posteriori la lettre de licenciement permet de compenser une insuffisance de motivation initiale, et non pas de compléter celle-ci. L'employeur ne peut donc pas invoquer d'autres motifs que ceux déjà mentionnés dans la lettre.

Le licenciement d'un salarié en raison de son absence pour maladie doit être motivé par les deux éléments suivants qui sont cumulatifs :

  • perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise engendrées par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé ;
  • nécessité de procéder à son remplacement définitif.

Attention ! Ce n'est pas la maladie elle-même qui peut justifier le licenciement (en aucun cas vous ne devez motiver la lettre de licenciement par l'état de santé du salarié... Le licenciement serait alors considéré comme discriminatoire et annulable à ce titre), mais les répercussions de cette maladie sur l'entreprise.

Ainsi, le licenciement du salarié malade n'est possible que si son état de santé perturbe gravement le bon fonctionnement de l'entreprise et impose son remplacement définitif (par CDI).

Faites apparaître clairement ces deux exigences dans la lettre de licenciement.

La lettre de licenciement doit mentionner :

  • d'une part, la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, celle du service n'étant pas suffisante,
  • d'autre part, la nécessité du remplacement du salarié, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond en cas de litige.

Mise en garde. Consulter la convention collective sur la possibilité de licenciement, ainsi que sur les modalités et les effets du licenciement en cas de maladie.

Même lorsque la convention collective prévoit la possibilité de prendre acte de la rupture du fait du salarié, la rupture ainsi notifiée s'analyse en un licenciement. L'employeur doit donc, dans tous les cas, respecter la procédure de licenciement. En particulier, le salarié doit toujours être convoqué à un entretien préalable quel que soit son état de santé. S'il ne se présente pas, la procédure de licenciement peut être poursuivie. S'il demande un report de convocation, ce report est facultatif, mais conseillé.

Lettre envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception au moins deux jours ouvrables après la date prévue pour l'entretien préalable.

La rupture emporte la remise de documents : certificat de travail, attestation « employeur assurance chômage », reçu pour solde de tout compte.

 

 

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