Information de l'administration

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Information de l’administration

L’employeur doit, dans le délai de huit jours suivant l’envoi des lettres de licenciement, en informer la Direccte par écrit, en précisant :

       les nom et adresse de l’employeur ;

       la nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ;

       les noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;

       la date de la notification des licenciements.

Si vous avez consulté le comité d’entreprise, le procès-verbal de cette consultation doit lui être adressé dans le même temps.

Attention ! Lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée dans les huit jours de l’envoi de la lettre de licenciement au salarié.

 

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