Indication des conséquences de l'adhésion à un CSP

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Indication des conséquences de l’adhésion à un CSP

Les entreprises de moins de 1 000 salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, doivent proposer à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Nota. Le CSP s’est substitué à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP).

L’employeur propose le CSP à chaque salarié concerné en lui remettant, au moment de l’entretien préalable, ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel lorsque l’entretien n’est pas obligatoire, et contre récépissé, le dossier qu’il se sera préalablement procuré auprès de Pôle emploi.

À défaut d’une telle proposition, l’employeur est redevable à Pôle emploi d’une contribution égale à deux mois de salaire brut, laquelle n’inclut pas les charges patronales. Il appartient alors à cet organisme de proposer le CSP au salarié lorsqu’il s’inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Si celui-ci accepte, la contribution de l’employeur est portée à trois mois de salaire comprenant les charges patronales et salariales.

L’objet du CSP est l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise, organisé par Pôle emploi.

Pour bénéficier du CSP, le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et répondre aux mêmes conditions de résidence, d’âge et d’aptitude physique que celles requises pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

 

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