Lettre d'option pour changer de régime d'imposition

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Lettre d'option pour changer de régime d'imposition

Plusieurs raisons peuvent amener un chef d'entreprise ou un micro-entrepreneur à vouloir changer de régime d'imposition.

Souvent, la nécessité de changer de régime est liée à un développement ou à un changement d'activité, qui peut amener la micro-entreprise ou l'entreprise à dépasser les seuils fixés par son régime ou à souhaiter opter pour un régime d’imposition plus avantageux en matière de charges.

Trois critères influent sur le choix de votre régime d'imposition :

  • Votre type de bénéfice : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • Votre type d'activité : ventes de marchandises ou prestations de service ;
  • Votre niveau de chiffre d'affaires.

Trois régimes d'imposition sont possibles :

  • Micro-entreprise;
  • Régime réel;
  • Régime de la déclaration contrôlée.

Pour changer de régime d’imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent.

Dans le cas d’une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l’entreprise. Dans le cas d’un changement d’imposition prenant effet à l’année N+1, la demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Attention, il existe plusieurs cas particuliers dans les démarches à effectuer pour votre changement d’imposition :

Vous pouvez, si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise ou du régime réel simplifié, opter pour le régime réel normal sur option : dans ce cas, la demande doit être adressée à l’administration fiscale avant le premier février de l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Par ailleurs, l’option est valable deux ans et reconduite tacitement par périodes de un an sauf renonciation écrite formulée à l’administration fiscale avant le premier février de l’année en cours.

Vous pouvez changer de régime et opter pour le régime réel simplifié au cours de l'année de création de votre entreprise : dans ce cas, l’option est à formuler maximum jusqu’à la date du dépôt de la 1ère déclaration de déclaration de résultats.

Vous pouvez changer de régime et opter pour le régime réel normal lors de l'année de création de votre entreprise : dans ce cas, l’option est à signaler dans les trois mois qui suivent le début d’activité.

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