Lettre d'option pour la TVA pour une entreprise en franchise de TVA

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Lettre d'option pour la TVA pour une entreprise en franchise de TVA

Rappel

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € l'année civile précédente pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 82 800  ;
  • 33 200 € l'année civile précédente pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 35 200 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 33 200 €.

Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » .

La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.

Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.

La fin du régime de la franchise implique que :

  • les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le premier jour du mois du dépassement ;
  • des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe ;
  • en contrepartie de l'imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.
  • les encaissements relatifs aux prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe, même s'ils ont lieu après la bascule.

Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend : voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1147-PGP.

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