État des actes accomplis au nom de la société en formation

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État des actes accomplis au nom de la société en formation

Les actes effectués avant l’immatriculation (exemple : location de locaux, achats de matériel, embauche de personnel, etc.) peuvent être repris par la société, c’est-à-dire qu’ils seront alors réputés avoir été accomplis au nom et pour le compte de la société.

Cette reprise peut s’effectuer de trois manières :

       annexer l’état des actes accomplis aux statuts et l’immatriculation emportera reprise automatique ;

       donner mandat à une personne pour effectuer ces actes ;

       ou, après immatriculation, décider de cette reprise en assemblée générale à la majorité des associés, sauf clause contraire des statuts.

Si aucune de ces procédures n’a été mise en œuvre, les associés peuvent décider la reprise de ces actes par la société après l’immatriculation.

Attention ! Les actes passés pour le compte de la société non immatriculée resteront à la charge de ceux qui les auront conclus.

Lorsqu’elles ne sont pas en mesure de remplir leurs engagements, les personnes qui ont agi pour le compte d’une société en formation peuvent faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, mais seulement s’il est établi que, ce faisant, elles ont accompli personnellement et habituellement des actes de commerce.

Une procédure collective peut aussi être ouverte à l’encontre de chacun des associés, même si ces derniers n’ont accompli personnellement aucun acte de commerce, lorsque ces actes ont été passés par le mandataire commun qu’ils avaient désigné.

 

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