Procuration en vue des formalités au registre du commerce et des sociétés

Télécharger le modèle

Procuration en vue des formalités au registre du commerce et des sociétés

Une procuration peut être donnée pour déclarer votre activité et demander votre immatriculation :

  • au répertoire Sirene tenu par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
  • au Registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale (sauf option pour le régime de l’auto-entrepreneur) ou si vous créez une société,
  • au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), si votre activité principale est artisanale,
  • au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial.

 

Cette procuration pourra aussi porter sur les actes administratifs à réaliser en cours d’activité : elle servira à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact régulier avec vous durant toute la vie de votre entreprise (les services fiscaux et les organismes sociaux notamment).

Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE).

 

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z