Procuration en vue de la signature des statuts

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Procuration en vue de la signature des statuts

Cette procuration est en principe donnée à un associé, fondateur de la société, pour représenter un autre associé le jour de la signature des statuts.

La procuration doit être donnée par écrit et revêtue de la signature, le cas échéant électronique, du mandant (art. L 225-106, II et R 225-79, al. 1).

La procuration doit indiquer les nom, prénom usuel et domicile du mandant (art. R 225-79, al. 1) et, éventuellement, le nom du mandataire choisi.

 

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