Lettre à l'INPI - Recherche d'antériorité de dénomination sociale

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Lettre à l’INPI - Recherche d’antériorite de dénomination sociale

Les associés peuvent librement choisir la dénomination de leur société à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux droits que les tiers pourraient avoir sur cette dénomination à quelque titre que ce soit (droits résultant notamment d’une marque, d’un nom commercial, d’une création littéraire ou d’une dénomination sociale antérieure).

Il est toujours conseillé d’effectuer une recherche au registre du commerce du lieu du futur siège social ou, mieux, à l’Institut national de la propriété industrielle (http://bases-marques.inpi.fr/), afin de déterminer si la dénomination qu’ils envisagent de donner à la société fait ou non déjà l’objet d’un droit privatif.

Néanmoins, le simple fait que des recherches ne révèlent pas l’existence de droits antérieurs sur une appellation pourtant déjà utilisée ou déposée par un tiers n’exonère pas la société de sa responsabilité à l’égard de celui-ci pour concurrence déloyale si elle choisit cette appellation comme dénomination sociale.

 

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