Envoi à l'enregistrement

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Envoi à l'enregistrement

Depuis le 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation d'une société (statuts) est supprimée.

Elle demeure obligatoire pour les actes :

  • dressés en la forme par un notaire ;
  • comportant des apports d'immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions.

Les actes comportant des apports d'immeubles sont publiés obligatoirement au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

Par ailleurs, les actes constatant notamment la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation ou la réduction de son capital, les cessions de parts sociales, les cessions de fonds de commerce sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement.

Ces actes doivent être déposés auprès des services en charge de l'enregistrement (pôles enregistrement des services des impôts des entreprises) ou, lorsqu’ils portent sur des immeubles, auprès des services en charge de la publicité foncière (SPF) territorialement compétents.

Ces formalités donnent lieu en règle générale à un droit d’enregistrement qui est calculé et acquitté lors du dépôt des actes.

Quatre exemplaires originaux des statuts doivent être envoyés au Centre des impôts en vue de leur enregistrement dans le mois qui suit la signature des statuts.

L'un d'eux sera conservé par le Centre des impôts ; les autres vous seront retournés.

Attention ! Cette formalité administrative n'est pas assurée par le CFE, elle nécessite donc une démarche particulière.

 

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