Envoi au centre de formalités des entreprises

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Envoi au centre de formalités des entreprises

Le dépôt d'un exemplaire unique est suffisant.

 

Bon à savoir

 

Le guichet unique électronique est destiné à faciliter la création d'entreprises sur internet

Il est accessible sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/.

Il permet à chaque créateur d'entreprise d'accéder aux informations nécessaires à la réalisation de son projet, mais également de déposer en ligne son dossier de création d'entreprise sans qu'il soit nécessaire de déterminer au préalable quel CFE traitera ce dossier.

 

La procédure de dépôt est la suivante :

  • description du projet (nature de l'activité, forme sociale choisie, localisation de l'activité) ;
  • détermination automatique du CFE compétent en fonction de la nature et de la localisation de l'activité ;
  • création d'un espace personnel, permettant de suivre à tout moment l'état d'avancement du dossier ;
  • déclaration de création d'entreprise.

Une fois cette procédure achevée, le CFE compétent traite le dossier dans les mêmes conditions que si le dossier avait été déposé par les voies habituelles.

 

Pièces à produire

 

Pour les Français et ressortissants d'un État membre de l'UE, d'un État membre de l'Espace économique européen ou d'un État avec lequel ont été conclus des accords : par principe une pièce d'identité est souhaitée (carte d'identité ou passeport) ; cependant, si la personne n'est pas en mesure de produire ces pièces, il peut être justifié de son identité par tout document officiel.

En conséquence, il est possible de produire les documents suivants, en copie ou en original :

  • carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
  • livret de famille ;
  • carte d'ancien combattant délivrée par les autorités françaises ;
  • carte d'invalide de guerre et la carte d'invalide civil.

Pour les autres ressortissants étrangers ne résidant pas en France :

  • copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l’activité (pour les commerçants et les sociétés commerciales).

Pour les autres ressortissants étrangers résidant en France :

  • copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de séjour « vie privée et familiale » ou de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ;
  • ou copie de la carte de résident.

Pièces à produire pour la déclaration des associés indéfiniment responsables (associés de société civile, de SNC, de SCS et associés commandités des SCA) :

  • pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ;
  • pour les personnes morales immatriculées : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ;
  • pour les personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.

Pièces à produire pour la déclaration du conjoint collaborateur, conjoint salarié :

  • un justificatif d'identité faisant état du mariage.

Pièces à produire si le siège social est fixé dans une société de domiciliation :

  • outre la copie du contrat de domiciliation, un extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s`il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

 

Frais à anticiper

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 50 € environ.

Immatriculation au Répertoire des métiers : en moyenne 230 € (ce montant varie suivant les départements).

Nota. Les coûts indiqués ci-dessus sont donnés à titre indicatif. Ils ne concernent que les formalités obligatoires.

Le créateur devra naturellement, le cas échéant, prendre en compte les frais :

  • de prestations accessoires proposées par les centres de formalités des entreprises ;
  • de conseils de professionnels (avocats, experts-comptables, etc.) ;
  • de dépôt de marque ;
  • l'intervention d'un commissaire aux apports ;
  • de rédaction et de publicité de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels ;
  • de constitution et de dépôt de la déclaration d'affection du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 250 € (ce montant varie suivant les départements)…

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
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