Désignation d'un commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés

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Désignation d’un commissaire aux apports

Chaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation dans les statuts (art. L 223-9, al. 1).

Sont concernés les biens apportés à la société soit en pleine propriété (la société devient propriétaire du bien), soit en jouissance (la société n’en a que l’usage).

En principe, les associés ne peuvent fixer la valeur des apports en nature qu’au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, ce rapport étant lui-même annexé aux statuts.

Cette procédure de contrôle doit être respectée même lorsque la société est constituée entre les seuls propriétaires indivis des apports (JO déb. Sénat 21 avril 1966, p. 185).

Toutefois, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative (art. L 223-9, al. 2 et D 223-6-1) :

       si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €,

       et si, en outre, la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

La décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports – à supposer que les deux conditions ci-dessus indiquées soient remplies – doit être prise à l’unanimité des futurs associés (art. L 223-9, al. 2).

Dès lors qu’un seul apport dépasse 30 000 €, l’intervention du commissaire est obligatoire, y compris pour les apports ne dépassant pas ce montant.

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose une forme particulière pour cette décision qui peut donc résulter d’un accord verbal des associés. Mais il est alors conseillé de rappeler cet accord dans les statuts et de le faire confirmer par les associés.

Nomination du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours et tribunaux (art. R 223-6, al. 1).

Le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des futurs associés ou, à défaut d’unanimité, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête du futur associé le plus diligent (art. L 223-9, al. 1 et R 223-6, al. 2).

En l’absence de dispositions particulières à cet égard, la désignation du commissaire aux apports par les futurs associés peut résulter d’un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les intéressés.

 

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