Déclaration de modification d'une entreprise - personne morale

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Déclaration de modification d’une entreprise - personne morale - Déclaration M2

Le formulaire Cerfa n° 11682*02 permet toute déclaration de modification de situation.

Sont concernées les modifications portant sur les éléments suivants :

       dénomination,

       sigle,

       forme juridique,

       société réduite à un associé unique,

       durée la personne morale,

       date de clôture de l’exercice social,

       transmission universelle du patrimoine,

       capital,

       continuation de la société,

       reconstitution des capitaux propre,

       dissolution,

       transfert de siège,

       cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil),

       reprise d’activité.

  • Pour les SARL, SELARL :

       nature de la gérance,

       statut du conjoint lorsqu’il travaille dans l’entreprise,

       conjoint marié ou pacsé collaborateur.

 

Conseils pratiques

Lorsque la déclaration porte sur une modification de dirigeant, indiquer :

       nouveau pour l’arrivée d’un dirigeant en indiquant :

       pour une personne physique, ses nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile ;

       pour une personne morale, ses dénomination, forme juridique, adresse du siège, numéro unique d’identification et greffe d’immatriculation ;

       maintenu pour la modification d’un dirigeant déjà déclaré lorsque celle-ci porte uniquement sur sa qualité en précisant pour une personne physique, à l’exclusion de tout autre renseignement, ses nom de naissance, nom d’usage et prénoms, pour une personne morale, ses dénominations et forme juridique.

       modification situation personnelle pour la modification d’un dirigeant déjà déclaré, lorsque celle-ci porte sur son identification, y compris la modification du représentant de la personne morale dirigeante, en indiquant pour une :

       personne physique, ses nom de naissance, nom d’usage, prénoms ainsi que les éléments modifiés ;

       personne morale, ses dénomination et forme juridique.

Les modifications relatives au représentant sont à déclarer à la rubrique spécifique de l’imprime M3 (pour SA, GIE, GEIE ou une personne morale non immatriculée ou relevant d’un état non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE).

Pour SARL, indiquer :

       la nature de la gérance,

       le statut du conjoint marié ou pacsé du gérant.

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