Constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, commandite ou société commerciale étrangère

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Constitution d’une SAS, SA, SNC, selafa, selas, commandite ou société commerciale étrangère - Déclaration M0

Le formulaire Cerfa n° 14068*01 est à utiliser lors de la constitution d’une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, commandite ou société commerciale étrangère.

Rappel : la constitution d’une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité agricole, GIE/GEIE, doit être effectuée sur un imprimé spécifique (voir modèle n° 22).

Doit être déclarée toute personne physique ou morale assurant la direction, la gestion, le contrôle de la personne morale. Il s’agit pour une :

       société anonyme à conseil d’administration : directeur général, directeur général délégué, président du conseil d’administration, administrateurs, commissaires aux comptes ;

       société anonyme à directoire : président du directoire et membres du directoire ou directeur général unique, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance, commissaires aux comptes ;

       société par actions simplifiée (SAS) : président, directeur général, directeur général délégué. Le cas échéant, commissaires aux comptes.

Toutes les personnes ou organe collégial désigné dans les statuts ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société. On peut, le cas échéant, indiquer leur titre tel qu’il figure dans les statuts.

       Société en nom collectif (SNC) : tous les associés, gérant, personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société. Ne pas omettre de remplir l’imprimé TNS pour tous les associés.

Lorsqu’une personne morale dirigeante est déclarée :

       s’il s’agit d’une SA, d’un GIE ou d’un GEIE, déclarer sur l’imprimé M0 à la rubrique spécifique, son représentant permanent ;

       la personne morale est non immatriculée ou relève d’un État non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), déclarer sur l’imprimé M0 à la rubrique spécifique, son représentant ;

       la personne morale dirigeante est étrangère, indiquer dans tous les cas le pays et le lieu du registre public à l’étranger ainsi que son numéro d’immatriculation.

Attention ! Pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale à l’aide de l’intercalaire AQPA prévu à cet effet (voir ci-dessus modèle n° 22). Pour plus d’informations (notamment si la qualification a été obtenue en dehors du territoire français), vous pouvez consulter les sites : http://www.artisanat.fr ou https://www.afecreation.fr/

Vous pouvez déposer en ligne votre dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE qui traitera votre dossier et suivre l’état d’avancement de ce dernier sur http://www.guichet-entreprises.fr

Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

       un numéro unique d’identification : le Siren (« en » pour « entreprise ») que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret (« et » pour « établissement »), délivrés par l’Insee,

       un code d’activité APE (activité principale exercée), délivré également par l’Insee.

 

 

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