Constitution d'une SARL, SELARL

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Constitution d’une sarl, selarl, eurl - Déclaration m0

Il convient de remplir le formulaire M0 qui permet de déclarer la création notamment d’une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.

Attention ! Pour déclarer une activité artisanale, il faut joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale à l’aide de l’intercalaire AQPA prévu à cet effet.

Activités soumises à l’obligation d’une qualification professionnelle (1) :

       l’entretien et la réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics ;

       la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ;

       la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité ;

       le ramonage : ramoneur ;

       les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien ;

       la réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire ;

       la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier ;

       l’activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant ;

       la coiffure : coiffeur.

(1)  « Les personnes qui exercent ou font exercer l’une de ces activités sans disposer de la qualification professionnelle requise ou sans faire contrôler cette activité, de manière effective et permanente, par une personne qualifiée sont passibles des sanctions prévues à l’article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et à l’article 5 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur. »

Ces activités doivent être placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire d’un CAP ou d’un diplôme ou titre au moins équivalent. Pour superviser l’activité d’un salon de coiffure, le BP ou un diplôme ou titre d’un niveau au moins équivalent est requis. À défaut de diplôme, une expérience professionnelle de trois années effectives permet – sauf dispositions particulières pour la coiffure – de justifier de la qualification requise.

Pour plus d’informations (notamment si la qualification a été obtenue en dehors du territoire français), vous pouvez consulter les sites : http://www.artisanat.fr ou https://www.afecreation.fr/

Vous pouvez déposer en ligne votre dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE qui traitera votre dossier et suivre l’état d’avancement de ce dernier sur http://www.guichet-entreprises.fr

Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

       un numéro unique d’identification : le Siren (« en » pour « entreprise ») que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret (« et » pour « établissement »), délivrés par l’Insee,

       un code d’activité APE (activité principale exercée), délivré également par l’Insee.

 

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