Avis de constitution

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Avis de constitution et envoi à un journal d’annonces légales

Après la signature des statuts, il y a lieu d’accomplir les formalités suivantes :

       insertion dans un journal d’annonces légales ;

       dépôt du dossier d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou auprès du guichet unique de création d’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2013, l’insertion dans le journal d’annonces légales est complétée par une insertion numérique dans une base de données centrale (à la charge de l’éditeur du journal).

Bien entendu, les indications de l’avis de constitution doivent être adaptées en fonction des clauses statutaires.

Une insertion au Bodacc est également requise (sauf pour certaines sociétés unipersonnelles : n° 6120), mais elle est à la charge du greffier du tribunal.

Le défaut d’accomplissement (ou l’accomplissement irrégulier) d’une formalité de publicité n’est une cause de nullité que dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple. Dans les autres sociétés, il donne lieu à une action en régularisation et à une action en responsabilité.

Si les statuts ont été établis par acte notarié ou s’ils ont été déposés au rang des minutes d’un notaire, l’avis d’insertion doit être signé par le notaire (art. R 210-3, al. 2).

Dans les autres cas (acte sous seing privé non déposé au rang des minutes d’un notaire), il doit l’être par l’un des fondateurs ou des premiers associés sous réserve que ce fondateur ou cet associé ait reçu un pouvoir spécial à cet effet (art. R 210-3, al. 2) ; le plus souvent, ce pouvoir est donné à la fin des statuts.

Aucun délai n’est prescrit pour l’insertion dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution, pas plus d’ailleurs que pour le dépôt du dossier d’immatriculation de la société. Mais comme celle-ci n’acquerra la personnalité morale – et ne sera donc en état de fonctionner régulièrement – qu’à dater de son immatriculation, il convient d’effectuer le plus rapidement possible les formalités de publicité.

Il n’est pas nécessaire d’attendre la parution du journal d’annonces légales contenant l’avis de constitution pour déposer la demande d’immatriculation de la société : il est possible de ne présenter à l’appui de cette demande qu’une attestation de parution dans le journal.

 

Coût indicatif des frais de publication (journal d’annonces légales) :

     SARL ou EURL - SNC - sociétés civiles : en moyenne 190 € (ce montant varie suivant les départe­ments) ;

     SA ou SAS : en moyenne 230 € (ce montant varie suivant les départements).

Nota. Le site de l’AFE indique les coordonnées des journaux d’annonces légales par département : liste par département.

 

Détails de contact
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