et envoi à un journal d’annonces légalesAprès la signature des statuts, il y a lieu d’accomplir les formalités suivantes :•       insertion dans un journal d’annonces légales ;•       dépôt du dossier d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou auprès du guichet unique de création d’entreprise.Depuis le 1er janvier 2013, l’insertion dans le journal d’annonces légales est complétée par une insertion numérique dans une base de données centrale (à la charge de l’éditeur du journal).Bien entendu, les indications de l’avis de constitution doivent être adaptées en fonction des clauses statutaires.Une insertion au Bodacc est également requise (sauf pour certaines sociétés unipersonnelles : n° 6120), mais elle est à la charge du greffier du tribunal.Le défaut d’accomplissement (ou l’accomplissement irrégulier) d’une formalité de publicité n’est une cause de nullité que dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple. Dans les autres sociétés, il donne lieu à une action en régularisation et à une action en responsabilité.Si les statuts ont été établis par acte notarié ou s’ils ont été déposés au rang des minutes d’un notaire, l’avis d’insertion doit être signé par le notaire (art. R 210-3, al. 2).Dans les autres cas (acte sous seing privé non déposé au rang des minutes d’un notaire), il doit l’être par l’un des fondateurs ou des premiers associés sous réserve que ce fondateur ou cet associé ait reçu un pouvoir spécial à cet effet (art. R 210-3, al. 2) ; le plus souvent, ce pouvoir est donné à la fin des statuts.Aucun délai n’est prescrit pour l’insertion dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution, pas plus d’ailleurs que pour le dépôt du dossier d’immatriculation de la société. Mais comme celle-ci n’acquerra la personnalité morale – et ne sera donc en état de fonctionner régulièrement – qu’à dater de son immatriculation, il convient d’effectuer le plus rapidement possible les formalités de publicité.Il n’est pas nécessaire d’attendre la parution du journal d’annonces légales contenant l’avis de constitution pour déposer la demande d’immatriculation de la société : il est possible de ne présenter à l’appui de cette demande qu’une attestation de parution dans le journal. Coût indicatif des frais de publication (journal d’annonces légales) :•     SARL ou EURL - SNC - sociétés civiles : en moyenne 190 € (ce montant varie suivant les départe­ments) ;•     SA ou SAS : en moyenne 230 € (ce montant varie suivant les départements).Nota. Le site de l’AFE indique les coordonnées des journaux d’annonces légales par département : liste par département. 

, eurl - Déclaration m0Il convient de remplir le formulaire M0 qui permet de déclarer la création notamment d’une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.Attention ! Pour déclarer une activité artisanale, il faut joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale à l’aide de l’intercalaire AQPA prévu à cet effet.Activités soumises à l’obligation d’une qualification professionnelle (1) :•       l’entretien et la réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics ;•       la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ;•       la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité ;•       le ramonage : ramoneur ;•       les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien ;•       la réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire ;•       la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier ;•       l’activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant ;•       la coiffure : coiffeur.(1)  « Les personnes qui exercent ou font exercer l’une de ces activités sans disposer de la qualification professionnelle requise ou sans faire contrôler cette activité, de manière effective et permanente, par une personne qualifiée sont passibles des sanctions prévues à l’article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et à l’article 5 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur. »Ces activités doivent être placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire d’un CAP ou d’un diplôme ou titre au moins équivalent. Pour superviser l’activité d’un salon de coiffure, le BP ou un diplôme ou titre d’un niveau au moins équivalent est requis. À défaut de diplôme, une expérience professionnelle de trois années effectives permet – sauf dispositions particulières pour la coiffure – de justifier de la qualification requise.Pour plus d’informations (notamment si la qualification a été obtenue en dehors du territoire français), vous pouvez consulter les sites : http://www.artisanat.fr ou https://www.afecreation.fr/Vous pouvez déposer en ligne votre dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE qui traitera votre dossier et suivre l’état d’avancement de ce dernier sur http://www.guichet-entreprises.frUne fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :•       un numéro unique d’identification : le Siren (« en » pour « entreprise ») que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret (« et » pour « établissement »), délivrés par l’Insee,•       un code d’activité APE (activité principale exercée), délivré également par l’Insee.  

- Déclaration M0Le formulaire Cerfa n° 14068*01 est à utiliser lors de la constitution d’une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, commandite ou société commerciale étrangère.Rappel : la constitution d’une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité agricole, GIE/GEIE, doit être effectuée sur un imprimé spécifique (voir modèle n° 22).Doit être déclarée toute personne physique ou morale assurant la direction, la gestion, le contrôle de la personne morale. Il s’agit pour une :•       société anonyme à conseil d’administration : directeur général, directeur général délégué, président du conseil d’administration, administrateurs, commissaires aux comptes ;•       société anonyme à directoire : président du directoire et membres du directoire ou directeur général unique, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance, commissaires aux comptes ;•       société par actions simplifiée (SAS) : président, directeur général, directeur général délégué. Le cas échéant, commissaires aux comptes.Toutes les personnes ou organe collégial désigné dans les statuts ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société. On peut, le cas échéant, indiquer leur titre tel qu’il figure dans les statuts.•       Société en nom collectif (SNC) : tous les associés, gérant, personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société. Ne pas omettre de remplir l’imprimé TNS pour tous les associés.Lorsqu’une personne morale dirigeante est déclarée :•       s’il s’agit d’une SA, d’un GIE ou d’un GEIE, déclarer sur l’imprimé M0 à la rubrique spécifique, son représentant permanent ;•       la personne morale est non immatriculée ou relève d’un État non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), déclarer sur l’imprimé M0 à la rubrique spécifique, son représentant ;•       la personne morale dirigeante est étrangère, indiquer dans tous les cas le pays et le lieu du registre public à l’étranger ainsi que son numéro d’immatriculation.Attention ! Pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale à l’aide de l’intercalaire AQPA prévu à cet effet (voir ci-dessus modèle n° 22). Pour plus d’informations (notamment si la qualification a été obtenue en dehors du territoire français), vous pouvez consulter les sites : http://www.artisanat.fr ou https://www.afecreation.fr/Vous pouvez déposer en ligne votre dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE qui traitera votre dossier et suivre l’état d’avancement de ce dernier sur http://www.guichet-entreprises.frUne fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :•       un numéro unique d’identification : le Siren (« en » pour « entreprise ») que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret (« et » pour « établissement »), délivrés par l’Insee,•       un code d’activité APE (activité principale exercée), délivré également par l’Insee.  

Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entrepriseL'Accre est l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Bénéficiaires de l’AccreDemandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers moisBénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata)Personne de 18 à 25 ans comprisPersonne reconnue handicapée âgée de 29 ans maximumPersonne salariée ou licenciée d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forcément de leur entreprise d'origine)Personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise)Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)Bénéficiaire du complément libre choix d'activité (CLCA) ou, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015, de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ConditionsVous devez :créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Par conséquent sont exclus les associations, groupements d'intérêt économique (GIE) ou groupements d'employeurs ;ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :vous détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital ;les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise. Constitution du dossierLa demande d'Accre doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :lors de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise ;ou dans les 45 jours suivants.Vous devez joindre à votre demande :le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie ;le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.D'autres pièces doivent être jointes selon votre situation. Vous devez vous renseigner auprès du CFE. Descriptif de l’aideL'aide est réservée aux bénéficiaires de l'Accre dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € en 2017.L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29 421 € en 2017).L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass (soit entre 29 421 € et 39 228 € en 2017).Le montant dégressif de l'Accre entre 75 % et 100 % du Pass se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 29 421 / 9 807) * (39 228 € - revenu ou rémunération).Il n'y a pas d'exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 Pass, soit 39 228 €.Sont exonérées les cotisations correspondant notamment :à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;aux prestations familiales ;à l'assurance vieillesse de base.Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.L’exonération débute à partir :du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié ;ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.La durée de l'exonération est de 12 mois.Toutefois, l'exonération peut être de trois ans pour une micro-entreprise.La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.   

Demande de modification des informations sur votre entrepriseVous avez constaté des erreurs sur le certificat d’inscription ou sur l’avis de situation de votre entreprise effectué par l’Insee ?Il faut alors remplir le formulaire « Demande de modification des informations sur votre entreprise » (format PDF) et de l’adresser par courrier à la direction régionale Insee compétente. 

Lors de la création d’une entreprise, l’Insee attribue deux numéros :•       un numéro Siret, qui identifie l’entreprise,•       un code APE (activité principale de l’entreprise) qui a pour objet de classer votre entreprise dans un secteur d’activité.Toute demande de modification de code APE doit être formulée par écrit, en adressant un courrier à la direction régionale de l’Insee compétente pour le département d’implantation du siège social ou de l’établissement.Adresse des directions régionales de l’Insee pour votre département.Votre siège social ou votre établissement est implanté dans le département, dans la région...Contactez le Service Sirene de la Direction régionale de l’Insee...  

Déclaration de modification d’une entreprise - personne morale - Déclaration M2Le formulaire Cerfa n° 11682*02 permet toute déclaration de modification de situation.Sont concernées les modifications portant sur les éléments suivants :•       dénomination,•       sigle,•       forme juridique,•       société réduite à un associé unique,•       durée la personne morale,•       date de clôture de l’exercice social,•       transmission universelle du patrimoine,•       capital,•       continuation de la société,•       reconstitution des capitaux propre,•       dissolution,•       transfert de siège,•       cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil),•       reprise d’activité.Pour les SARL, SELARL :•       nature de la gérance,•       statut du conjoint lorsqu’il travaille dans l’entreprise,•       conjoint marié ou pacsé collaborateur. Conseils pratiquesLorsque la déclaration porte sur une modification de dirigeant, indiquer :•       nouveau pour l’arrivée d’un dirigeant en indiquant :•       pour une personne physique, ses nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile ;•       pour une personne morale, ses dénomination, forme juridique, adresse du siège, numéro unique d’identification et greffe d’immatriculation ;•       maintenu pour la modification d’un dirigeant déjà déclaré lorsque celle-ci porte uniquement sur sa qualité en précisant pour une personne physique, à l’exclusion de tout autre renseignement, ses nom de naissance, nom d’usage et prénoms, pour une personne morale, ses dénominations et forme juridique.•       modification situation personnelle pour la modification d’un dirigeant déjà déclaré, lorsque celle-ci porte sur son identification, y compris la modification du représentant de la personne morale dirigeante, en indiquant pour une :•       personne physique, ses nom de naissance, nom d’usage, prénoms ainsi que les éléments modifiés ;•       personne morale, ses dénomination et forme juridique.Les modifications relatives au représentant sont à déclarer à la rubrique spécifique de l’imprime M3 (pour SA, GIE, GEIE ou une personne morale non immatriculée ou relevant d’un état non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE).Pour SARL, indiquer : •       la nature de la gérance,•       le statut du conjoint marié ou pacsé du gérant.

Tns : déclaration des personnes relevant du régime des travailleurs non salariésLes dirigeants et associés relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) doivent être déclarés dans le formulaire Cerfa n° 11686*03.Ce formulaire est destiné aux organismes sociaux des non-salariés, auxquels sont affiliés :•       les gérants majoritaires de SARL,•       les associés de SNC.Chaque dirigeant ou associé concerné doit remplir un formulaire TNS.Conseil. Munissez-vous d’une photocopie de l’attestation d’assuré social (fournie avec leur carte vitale).En fonction de la situation, vous pourrez être amené à la produire.Cette déclaration permet de transmettre les informations complémentaires des imprimés M0 SARL et SELARL, M0 société civile, M0 SAS SA SNC société en commandite, M2, M3 et TNS Suite des ayants droit.  

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiationL’incapacité d’exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d’autrui, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale vise les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive :•       à la destitution des fonctions d’officier public ou ministériel ;•       pour crime ;•       à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour certains délits ou infractions de droit commun (vol, escroquerie ou proxénétisme, notamment) ou à caractère économique et financier (infractions à la législation sur les sociétés commerciales visées aux articles L 241-1 et suivants du Code de commerce, infractions au droit de la consommation telles que la publicité trompeuse, le démarchage à domicile illicite, l’abus de faiblesse, l’utilisation indue de signes de qualité réglementés ou l’utilisation de fausses indications d’origine).L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, et de diriger, gérer, administrer ou contrôler une société commerciale n’est pas une peine automatique : il s’agit d’une peine complémentaire, que les tribunaux peuvent prononcer au cas par cas lorsque l’interdiction d’exercice leur paraîtra justifiée.Cette interdiction peut être définitive ou temporaire, auquel cas l’interdiction ne peut excéder dix ans. Toutefois, une telle peine ne peut être prononcée que si la loi précisant la sanction de l’infraction poursuivie le prévoit.Par ailleurs, le juge peut prononcer cette peine complémentaire même si la personne poursuivie ayant commis un délit n’est pas condamnée à une peine d’emprisonnement ferme de trois mois.L’incapacité peut aussi résulter d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère.Toute personne frappée d’une telle interdiction peut, en application des dispositions de l’article 132-21, alinéa 2 du Code pénal, demander à être relevée de cette sanction.La violation de l’interdiction d’exercice est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.Une confiscation des marchandises et du fonds de commerce peut, en outre, être prononcée. 

Désignation d’un commissaire aux apportsChaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation dans les statuts (art. L 223-9, al. 1).Sont concernés les biens apportés à la société soit en pleine propriété (la société devient propriétaire du bien), soit en jouissance (la société n’en a que l’usage).En principe, les associés ne peuvent fixer la valeur des apports en nature qu’au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, ce rapport étant lui-même annexé aux statuts.Cette procédure de contrôle doit être respectée même lorsque la société est constituée entre les seuls propriétaires indivis des apports (JO déb. Sénat 21 avril 1966, p. 185).Toutefois, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative (art. L 223-9, al. 2 et D 223-6-1) :•       si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €,•       et si, en outre, la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.La décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports – à supposer que les deux conditions ci-dessus indiquées soient remplies – doit être prise à l’unanimité des futurs associés (art. L 223-9, al. 2).Dès lors qu’un seul apport dépasse 30 000 €, l’intervention du commissaire est obligatoire, y compris pour les apports ne dépassant pas ce montant.Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose une forme particulière pour cette décision qui peut donc résulter d’un accord verbal des associés. Mais il est alors conseillé de rappeler cet accord dans les statuts et de le faire confirmer par les associés.Nomination du commissaire aux apportsLe commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours et tribunaux (art. R 223-6, al. 1).Le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des futurs associés ou, à défaut d’unanimité, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête du futur associé le plus diligent (art. L 223-9, al. 1 et R 223-6, al. 2).En l’absence de dispositions particulières à cet égard, la désignation du commissaire aux apports par les futurs associés peut résulter d’un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les intéressés. 

Le dépôt d'un exemplaire unique est suffisant. Bon à savoir Le guichet unique électronique est destiné à faciliter la création d'entreprises sur internet Il est accessible sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/.Il permet à chaque créateur d'entreprise d'accéder aux informations nécessaires à la réalisation de son projet, mais également de déposer en ligne son dossier de création d'entreprise sans qu'il soit nécessaire de déterminer au préalable quel CFE traitera ce dossier. La procédure de dépôt est la suivante :description du projet (nature de l'activité, forme sociale choisie, localisation de l'activité) ;détermination automatique du CFE compétent en fonction de la nature et de la localisation de l'activité ;création d'un espace personnel, permettant de suivre à tout moment l'état d'avancement du dossier ;déclaration de création d'entreprise.Une fois cette procédure achevée, le CFE compétent traite le dossier dans les mêmes conditions que si le dossier avait été déposé par les voies habituelles. Pièces à produire Pour les Français et ressortissants d'un État membre de l'UE, d'un État membre de l'Espace économique européen ou d'un État avec lequel ont été conclus des accords : par principe une pièce d'identité est souhaitée (carte d'identité ou passeport) ; cependant, si la personne n'est pas en mesure de produire ces pièces, il peut être justifié de son identité par tout document officiel.En conséquence, il est possible de produire les documents suivants, en copie ou en original :carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;livret de famille ;carte d'ancien combattant délivrée par les autorités françaises ;carte d'invalide de guerre et la carte d'invalide civil.Pour les autres ressortissants étrangers ne résidant pas en France :copie de la carte d'identité ou du passeport ;récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l’activité (pour les commerçants et les sociétés commerciales).Pour les autres ressortissants étrangers résidant en France :copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de séjour « vie privée et familiale » ou de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ;ou copie de la carte de résident.Pièces à produire pour la déclaration des associés indéfiniment responsables (associés de société civile, de SNC, de SCS et associés commandités des SCA) :pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ;pour les personnes morales immatriculées : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ;pour les personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française. Pièces à produire pour la déclaration du conjoint collaborateur, conjoint salarié :un justificatif d'identité faisant état du mariage.Pièces à produire si le siège social est fixé dans une société de domiciliation :outre la copie du contrat de domiciliation, un extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s`il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.  Frais à anticiper Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 50 € environ.Immatriculation au Répertoire des métiers : en moyenne 230 € (ce montant varie suivant les départements).Nota. Les coûts indiqués ci-dessus sont donnés à titre indicatif. Ils ne concernent que les formalités obligatoires. Le créateur devra naturellement, le cas échéant, prendre en compte les frais : de prestations accessoires proposées par les centres de formalités des entreprises ;de conseils de professionnels (avocats, experts-comptables, etc.) ;de dépôt de marque ;l'intervention d'un commissaire aux apports ;de rédaction et de publicité de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels ;de constitution et de dépôt de la déclaration d'affection du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ; de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 250 € (ce montant varie suivant les départements)…

Depuis le 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation d'une société (statuts) est supprimée.Elle demeure obligatoire pour les actes :dressés en la forme par un notaire ;comportant des apports d'immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions.Les actes comportant des apports d'immeubles sont publiés obligatoirement au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.Par ailleurs, les actes constatant notamment la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation ou la réduction de son capital, les cessions de parts sociales, les cessions de fonds de commerce sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement.Ces actes doivent être déposés auprès des services en charge de l'enregistrement (pôles enregistrement des services des impôts des entreprises) ou, lorsqu’ils portent sur des immeubles, auprès des services en charge de la publicité foncière (SPF) territorialement compétents.Ces formalités donnent lieu en règle générale à un droit d’enregistrement qui est calculé et acquitté lors du dépôt des actes.Quatre exemplaires originaux des statuts doivent être envoyés au Centre des impôts en vue de leur enregistrement dans le mois qui suit la signature des statuts.L'un d'eux sera conservé par le Centre des impôts ; les autres vous seront retournés.Attention ! Cette formalité administrative n'est pas assurée par le CFE, elle nécessite donc une démarche particulière. 

Plusieurs raisons peuvent amener un chef d'entreprise ou un micro-entrepreneur à vouloir changer de régime d'imposition. Souvent, la nécessité de changer de régime est liée à un développement ou à un changement d'activité, qui peut amener la micro-entreprise ou l'entreprise à dépasser les seuils fixés par son régime ou à souhaiter opter pour un régime d’imposition plus avantageux en matière de charges.Trois critères influent sur le choix de votre régime d'imposition :Votre type de bénéfice : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ;Votre type d'activité : ventes de marchandises ou prestations de service ;Votre niveau de chiffre d'affaires.Trois régimes d'imposition sont possibles :Micro-entreprise;Régime réel;Régime de la déclaration contrôlée.Pour changer de régime d’imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent. Dans le cas d’une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l’entreprise. Dans le cas d’un changement d’imposition prenant effet à l’année N+1, la demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.Attention, il existe plusieurs cas particuliers dans les démarches à effectuer pour votre changement d’imposition :Vous pouvez, si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise ou du régime réel simplifié, opter pour le régime réel normal sur option : dans ce cas, la demande doit être adressée à l’administration fiscale avant le premier février de l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Par ailleurs, l’option est valable deux ans et reconduite tacitement par périodes de un an sauf renonciation écrite formulée à l’administration fiscale avant le premier février de l’année en cours.Vous pouvez changer de régime et opter pour le régime réel simplifié au cours de l'année de création de votre entreprise : dans ce cas, l’option est à formuler maximum jusqu’à la date du dépôt de la 1ère déclaration de déclaration de résultats.Vous pouvez changer de régime et opter pour le régime réel normal lors de l'année de création de votre entreprise : dans ce cas, l’option est à signaler dans les trois mois qui suivent le début d’activité.

RappelPour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :82 800 € l'année civile précédente pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 82 800 € ;33 200 € l'année civile précédente pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 35 200 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 33 200 €.Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » .La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.La fin du régime de la franchise implique que :les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le premier jour du mois du dépassement ;des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe ;en contrepartie de l'imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.les encaissements relatifs aux prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe, même s'ils ont lieu après la bascule.Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend : voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1147-PGP.

Lettre à l’INPI - Recherche d’antériorite de dénomination socialeLes associés peuvent librement choisir la dénomination de leur société à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux droits que les tiers pourraient avoir sur cette dénomination à quelque titre que ce soit (droits résultant notamment d’une marque, d’un nom commercial, d’une création littéraire ou d’une dénomination sociale antérieure).Il est toujours conseillé d’effectuer une recherche au registre du commerce du lieu du futur siège social ou, mieux, à l’Institut national de la propriété industrielle (http://bases-marques.inpi.fr/), afin de déterminer si la dénomination qu’ils envisagent de donner à la société fait ou non déjà l’objet d’un droit privatif.Néanmoins, le simple fait que des recherches ne révèlent pas l’existence de droits antérieurs sur une appellation pourtant déjà utilisée ou déposée par un tiers n’exonère pas la société de sa responsabilité à l’égard de celui-ci pour concurrence déloyale si elle choisit cette appellation comme dénomination sociale. 

Certains types de sociétés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la place d'une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS) :SARL dites de famille, c'est-à-dire composées exclusivement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, époux et partenaires de Pacs ;sociétés anonymes (SA) ;sociétés par actions simplifiées (SAS) ;sociétés à responsabilité limitée (SARL).Conditions à remplirexercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;ne pas être cotées en bourse ;employer moins de 50 salariés ;réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M € ;être créée depuis moins de 5 ans à l'ouverture de l'option ;avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques ;et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.OptionL'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés.Elle doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.Elle est valable cinq ans, sauf renonciation anticipée notifiée dans les trois premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.En cas de sortie anticipée, l'option n'est plus possible ultérieurement.Attention : l'option a pour effet de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de la société.

Cette procuration est en principe donnée à un associé, fondateur de la société, pour représenter un autre associé le jour de la signature des statuts.La procuration doit être donnée par écrit et revêtue de la signature, le cas échéant électronique, du mandant (art. L 225-106, II et R 225-79, al. 1).La procuration doit indiquer les nom, prénom usuel et domicile du mandant (art. R 225-79, al. 1) et, éventuellement, le nom du mandataire choisi. 

Procuration en vue des formalités au registre du commerce et des sociétésUne procuration peut être donnée pour déclarer votre activité et demander votre immatriculation :au répertoire Sirene tenu par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),au Registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale (sauf option pour le régime de l’auto-entrepreneur) ou si vous créez une société,au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), si votre activité principale est artisanale,au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial. Cette procuration pourra aussi porter sur les actes administratifs à réaliser en cours d’activité : elle servira à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact régulier avec vous durant toute la vie de votre entreprise (les services fiscaux et les organismes sociaux notamment).Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE). 

État des actes accomplis au nom de la société en formationLes actes effectués avant l’immatriculation (exemple : location de locaux, achats de matériel, embauche de personnel, etc.) peuvent être repris par la société, c’est-à-dire qu’ils seront alors réputés avoir été accomplis au nom et pour le compte de la société.Cette reprise peut s’effectuer de trois manières : •       annexer l’état des actes accomplis aux statuts et l’immatriculation emportera reprise automatique ;•       donner mandat à une personne pour effectuer ces actes ;•       ou, après immatriculation, décider de cette reprise en assemblée générale à la majorité des associés, sauf clause contraire des statuts.Si aucune de ces procédures n’a été mise en œuvre, les associés peuvent décider la reprise de ces actes par la société après l’immatriculation.Attention ! Les actes passés pour le compte de la société non immatriculée resteront à la charge de ceux qui les auront conclus.Lorsqu’elles ne sont pas en mesure de remplir leurs engagements, les personnes qui ont agi pour le compte d’une société en formation peuvent faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, mais seulement s’il est établi que, ce faisant, elles ont accompli personnellement et habituellement des actes de commerce.Une procédure collective peut aussi être ouverte à l’encontre de chacun des associés, même si ces derniers n’ont accompli personnellement aucun acte de commerce, lorsque ces actes ont été passés par le mandataire commun qu’ils avaient désigné.