J'ai à désigner un salarié pour une infraction au Code de la route

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Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont dans l’obligation de désigner les salariés responsables d’infractions routières commises avec un véhicule de société, lorsque la verbalisation n’a pas donné lieu à une interception.

Cette désignation obligatoire a fait l’objet de précisions fort utiles de la part du ministère de la Justice, en particulier sur les 11 infractions concernées, les véhicules visés et les personnes responsables à désigner.

Comment réaliser cette désignation ? Comment contester l’infraction ? Quelles sanctions en cas de non désignation ?

Ce dossier vous présente tout ce que vous savoir en matière de désignation obligatoire !

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