Je mets en place un pacte d'associés

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Très souvent, les associés ou actionnaires d'une société concluent, en dehors des statuts, des conventions appelées pactes d'associés, d'actionnaires ou de famille, par lesquelles ils cherchent à contrôler la conduite des affaires sociales et la composition du capital.

À noter qu’une catégorie particulière de pactes vise un but exclusivement fiscal (les pactes dits « Dutreil ») : ils permettent aux associés et à leurs héritiers de bénéficier d'exonération de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF.

Notre dossier répond à une série de légitimes interrogations : un pacte d’associés : pourquoi faire ? Quelles sont ses caractéristiques ? Quel contenu ? Quelles conséquences en cas d’inexécution du pacte ?

Nous vous indiquons, in fine, les nombreux pièges à éviter lors de la mise en place d’un pacte d’associés !

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