Je négocie un pacte Dutreil-transmission

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Il n’est pas rare que les associés ou actionnaires d'une société concluent, en dehors des statuts, des conventions, appelées « pactes d'associés ou d'actionnaires » ou » pactes de famille » pour contrôler, par exemple, le management de l’entreprise ou la composition de son capital.

Il peut aussi se produire qu’un pacte entre associés n’ait ouvertement qu’un seul but : réduire le plus possible la fiscalité sur la transmission de l’entreprise… On négocie alors entre associés un pacte « Dutreil-transmission » au prix d’un engagement de poursuite de l’activité et de conservation des titres par les bénéficiaires.

Et via un pacte Dutreil, la transmission par décès ou donation des parts ou actions d’une bénéficie d’une exonération des droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis.

Une bonne connaissance de ce dispositif et une bonne anticipation permettront ainsi de transmettre l’entreprise dans des conditions fiscalement privilégiées ; tel est l’objectif de ce dossier !

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