Je déclare les bénéficiaires effectifs de ma société

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La loi Sapin II du 09.12.2016 oblige les créateurs d'entreprise à fournir un document relatif au bénéficiaire effectif lors des formalités de création ou de modification d'entreprise. Cette déclaration du ou des bénéficiaires effectifs doit être déposée au greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation de la société ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé du dépôt de création d’entreprise. Les sociétés déjà immatriculées au Registre du commerce et des sociétés avaient jusqu'au 01.04.2018 pour régulariser le dépôt de ce document, sous peine de sanctions. Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Qui déclarer ? Comment déclarer ? Où sont les pièges ? Quels sont les risques d’une non-déclaration ? Autant de questions traitées dans ce dossier pratique…

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