Je signe une délégation de pouvoirs

Télécharger le document

Plus votre entreprise se développe, moins vous avez le temps de tout gérer.
Pensez alors à déléguer vos pouvoirs !
Tout dirigeant peut en effet être exonéré de sa responsabilité pénale s’il est expressément constaté qu’il a transféré à l’un de ses salariés une partie de ses fonctions. En cas d’infraction, c’est alors le salarié qui est responsable et non le dirigeant.
Attention, car la délégation des pouvoirs est à double tranchant : soit elle est valable et c’est le moyen le plus sûr d’exonération de votre responsabilité pénale ; soit elle est contestable et vous encourez vous-même les responsabilités que vous vouliez éviter...
Nos conseils dans ce dossier…
 

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z