J'utilise une clause de réserve de propriété

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La clause de réserve de propriété (CRP) permet à un vendeur de récupérer son bien tant qu’il n’a pas été intégralement payé par l’acquéreur. Tout contrat, quelle que soit sa nature juridique, peut contenir une telle clause.

Cet outil précieux ne s’applique cependant que dans des cas bien précis et, pour être efficace, la clause doit répondre à certaines conditions.

Ce dossier vous présente toutes les modalités d’utilisation des clauses de réserve de propriété avec plusieurs modèles de clauses et de nombreux exemples (plus de 30) illustrant les différents pièges à connaître tant par le vendeur que l’acheteur.

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