Je déclare les bénéficiaires effectifs de ma société

    La loi Sapin II du 09.12.2016 oblige les créateurs d'entreprise à fournir un document relatif au bénéficiaire effectif lors des formalités de création ou de modification d'entreprise. Cette déclaration...

    Autoriser une convention réglementée dans une SAS

    La grande liberté de rédaction des statuts dont disposent les associés de SAS leur permet de s’inspirer du régime de la SA, mais prudence en la matière, notamment s’agissant des conventions réglementées....

    Intégrer votre collaborateur au capital social ?

    L’un de vos proches collaborateurs a fait ses preuves de telle façon qu’aujourd’hui, il vous semble pertinent de lui proposer de franchir un cap. Et pas des moindres, celui de souscrire...

    Chapitre 13 - Vie juridique de l’entreprise - 191. SARL : comment intégrer un nouvel associé ?

    191. SARL : comment intégrer un nouvel associé ?C. com. art. L 221-14L’arrivée d’un nouvel associé au capital implique la réalisation d’un certain nombre de démarches....

    Chapitre 13 - Vie juridique de l’entreprise - 192. Comment céder des parts de votre SARL ?

    192. Comment céder des parts de votre SARL ?C. com. art. L 223-13 et s.Associé dans une SARL, vous envisagez de vous retirer du capital social, totalement ou seulement partiellement....

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 180. Vous devez déposer le bilan... Quels conseils pratiques ?

    180. Vous devez déposer le bilan... Quels conseils pratiques ?C. com. art. L 620-1 à L 670-8 et R 621-1 à R 670-6Votre entreprise est en cessation des paiements....

    Dirigeant : votre rémunération est-elle légale ?

    En tant que dirigeant d’une SARL ou d’une SAS, vous êtes rémunéré au titre de votre mandat social. Mais avez-vous bien respecté la procédure pour éviter un jour de mauvaises surprises ?...

    Acte de gestion : demander l’aval des associés ?

    En tant que dirigeant, la gestion de l’entreprise vous revient. Vous disposez ainsi pour cela d’un certain nombre de pouvoirs et de prérogatives. Cela signifie-t-il que vous pouvez prendre...

    Être associé bénévole dans une SARL : quels risques ?

    La situation est très fréquente, notamment en début d’activité lorsque la société ne dégage pas assez de bénéfices pour rémunérer les associés. Un associé travaille alors bénévolement...

    Les associés contraints à combler les pertes ?

    Les associés contraints à combler les pertes ?.. Question. « Ma société connaît des difficultés. Peut-il être décidé en AG, lors de l’approbation des comptes, de facturer...