Je déclare les bénéficiaires effectifs de ma société

    La loi Sapin II du 09.12.2016 oblige les créateurs d'entreprise à fournir un document relatif au bénéficiaire effectif lors des formalités de création ou de modification d'entreprise. Cette déclaration...

    Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements - 348. Révocation du gérant : comment procéder ? - Quelles sont les raisons d’une révocation ?

    Quelles sont les raisons d’une révocation ?Le maintien de la bonne marche de l’entreprise ! Les associés n’ont certes pas à justifier leur décision, mais, pour autant,...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 22. Chèque Cesu - En matière d’impôt sur les sociétés

    En matière d’impôt sur les sociétésLes dépenses à caractère social engagées par les entreprises en faveur de leurs salariés constituent des charges déductibles du résultat imposable....

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    En matière d’impôt sur les sociétésLa gouvernance des sociétés anonymes est assurée par des organes de direction, le président du conseil d’administration ou le directoire, selon...

    SARL : un salaire fixé en fin d’exercice ?

    En tant que gérant, votre rémunération doit être approuvée par les associés, même si vous êtes gérant et associé unique, mais quand : avant ou après sa perception ?

    Chapitre 11 - Mon statut juridique - 148. Quel est le régime des indemnités de départ des salariés et mandataires sociaux ? - Régime fiscal des indemnités de départ

    Régime fiscal des indemnités de départC’est relativement compliqué car il faut comparer au moins trois montants…Le principe. La partie exonérée de l’indemnité de rupture est...

    Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance

    Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyanceLes contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc,...

    Autoriser une convention réglementée dans une SAS

    La grande liberté de rédaction des statuts dont disposent les associés de SAS leur permet de s’inspirer du régime de la SA, mais prudence en la matière, notamment s’agissant des conventions réglementées....

    Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductiblesLe compte courant d’associé répertorie l’ensemble des flux financiers intervenus entre la société et un associé,...

    Mésentente entre associés : une dissolution nécessaire

    Vous avez créé votre société avec votre meilleur ami à l’époque. Aujourd’hui, les choses tournent mal et la gestion de votre société devient impossible en raison de votre mésentente....