Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 1. L’immatriculation et les formalités de publicité au cours de la vie sociale - 1.5. Formalités en cours de vie de l’entreprise - 1.5.2. Sociétés commerciales

    1.5.2. Sociétés commercialesDurant toute la vie de la société, les événements qui affectent celle-ci, de la constitution à la radiation, doivent obligatoirement faire l’objet d’une...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 26. Comité d’entreprise/Comité social et économique - Documents probants

    Documents probantsLe CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel...

    Avez-vous déclaré les bénéficiaires effectifs de votre société ?

    Depuis le 01.08.2017, vous avez sûrement entendu parler de « bénéficiaires effectifs » à déclarer auprès du registre du commerce et des sociétés. Êtes-vous concerné ?...

    De l’intérêt de distinguer les contrats...

    Vous commandez une machine auprès d’un fabriquant : avez-vous passé un contrat de vente ou d’entreprise ? La distinction peut être lourde de conséquences, notamment au regard...

    Je déclare les bénéficiaires effectifs de ma société

    La loi Sapin II du 09.12.2016 oblige les créateurs d'entreprise à fournir un document relatif au bénéficiaire effectif lors des formalités de création ou de modification d'entreprise. Cette déclaration...

    RGPD : une arnaque qui sévit toujours !

    Votre société, concernée par le RGPD, peine encore à se mettre en conformité. Et justement, on vous propose une assistance bienvenue : attention aux arnaques !

    Radiation d’une société commerciale

    Les formalités à accomplir pour obtenir la radiation de la société du RCS.

    Un inventaire au 31.12.2018 !

    Si votre entreprise clôture au 31 décembre, alors votre date d’inventaire approche. Mais êtes-vous vraiment contraint de respecter cette date précise ?

    Du changement pour vos déclarations sociales

    Du changement pour vos déclarations sociales..Fin de la DUCS. L’Urssaf met en garde les entreprises qui ne déclarent toujours pas leurs cotisations et contributions sociales via la déclaration sociale...

    Ma société perd la moitié de son capital

    Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants doivent régulariser la situation dans les deux ans. En pratique, la réglementation prévoit...