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Envoi au centre de formalités des entreprisesLe dépôt d'un exemplaire unique est suffisant. Bon à savoir Le guichet unique électronique est destiné à faciliter la création d'entreprises...
SARL - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire annuelleL'assemblée d'une SARL ne peut valablement délibérer, sur première convocation, que si les associés présents ou représentés...
EURL - Procès-verbal des décisions de l'associé unique gérantLorsque l'associé unique est le seul gérant de l'EURL, le dépôt au greffe, dans les six mois de la clôture...
EIRL - Envoi au centre de formalités des entreprisesLa publicité de la constitution d'une EIRL est assurée grâce au dépôt de la déclaration d'affectation à un registre de publicité légale...
Pour développer votre activité, vous envisagez d’ouvrir prochainement un nouvel établissement dans un autre lieu que celui de votre établissement principal. Quelles formalités devrez-vous...
Déclarez vos bénéficiaires effectifs !..Une nouvelle formalité. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, toutes les personnes morales immatriculées au RCS, notamment...
Une taxe d’habitation à payer en 2018 ?..Question. « J’entends dire qu’une majorité de personnes va bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation (TH)...
Une immatriculation avant le 19.12.2015 !..Pour les auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer...
Parmi les diverses obligations sociales, comptables et fiscales, vous êtes confronté aussi à des formalités strictement administratives. Parmi celles-ci, vous êtes tenu de domicilier votre entreprise....