Apports en industrie et avantages particuliers dans la SAS : dispense d’évaluation

    La loi de simplification du droit des sociétés renforce la liberté contractuelle qui caractérise la société par actions simplifiée (SAS)...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 3. Les conséquences des difficultés - 3.3. Les conséquences des difficultés de la société - 3.3.10. Procédure de rétablissement professionnel

    3.3.10. Procédure de rétablissement professionnelLa procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 2. Les comptes sociaux et le contrôle par les commissaires aux comptes - 2.4. Le contrôle par les commissaires aux comptes

    2.4. Le contrôle par les commissaires aux comptesLa mission principale du commissaire aux comptes (CAC) se situe envers les associés : elle consiste en la certification de la régularité...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 1. L’immatriculation et les formalités de publicité au cours de la vie sociale - 1.5. Formalités en cours de vie de l’entreprise - 1.5.2. Sociétés commerciales

    1.5.2. Sociétés commercialesDurant toute la vie de la société, les événements qui affectent celle-ci, de la constitution à la radiation, doivent obligatoirement faire l’objet d’une...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 4. La responsabilité civile et pénale de l’entreprise et de ses dirigeants - 4.1. Responsabilité civile

    4.1. Responsabilité civileLa responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage qu’elle a fait subir à autrui, à la suite d’un acte ou d’un événement...

    Procuration en vue de la signature des statuts

    Procuration en vue de la signature des statutsCette procuration est en principe donnée à un associé, fondateur de la société, pour représenter un autre associé le jour de la signature...

    État des actes accomplis au nom de la société en formation

    État des actes accomplis au nom de la société en formationLes actes effectués avant l'immatriculation (exemple : location de locaux, achats de matériel, embauche de personnel, etc.)...

    Avis de constitution

    Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légalesAprès la signature des statuts, il y a lieu d'accomplir les formalités suivantes :o      ...

    Constitution d'une SARL, SELARL

    Constitution d'une sarl, selarl, eurl - Déclaration m0Il convient de remplir le formulaire M0 qui permet de déclarer la création notamment d'une société à responsabilité limitée...

    Envoi à l'enregistrement

    Envoi à l'enregistrementDepuis le 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation d'une société (statuts) est supprimée.Elle demeure obligatoire pour les...