Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 3. Les conséquences des difficultés - 3.3. Les conséquences des difficultés de la société - 3.3.10. Procédure de rétablissement professionnel

    3.3.10. Procédure de rétablissement professionnelLa procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 2. Les comptes sociaux et le contrôle par les commissaires aux comptes - 2.4. Le contrôle par les commissaires aux comptes

    2.4. Le contrôle par les commissaires aux comptesLa mission principale du commissaire aux comptes (CAC) se situe envers les associés : elle consiste en la certification de la régularité...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 1. L’immatriculation et les formalités de publicité au cours de la vie sociale - 1.5. Formalités en cours de vie de l’entreprise - 1.5.2. Sociétés commerciales

    1.5.2. Sociétés commercialesDurant toute la vie de la société, les événements qui affectent celle-ci, de la constitution à la radiation, doivent obligatoirement faire l’objet d’une...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 26. Comité d’entreprise/Comité social et économique - Documents probants

    Documents probantsLe CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel...

    Avez-vous déclaré les bénéficiaires effectifs de votre société ?

    Depuis le 01.08.2017, vous avez sûrement entendu parler de « bénéficiaires effectifs » à déclarer auprès du registre du commerce et des sociétés. Êtes-vous concerné ?...

    De l’intérêt de distinguer les contrats...

    Vous commandez une machine auprès d’un fabriquant : avez-vous passé un contrat de vente ou d’entreprise ? La distinction peut être lourde de conséquences, notamment au regard...

    Je déclare les bénéficiaires effectifs de ma société

    La loi Sapin II du 09.12.2016 oblige les créateurs d'entreprise à fournir un document relatif au bénéficiaire effectif lors des formalités de création ou de modification d'entreprise. Cette déclaration...

    RGPD : une arnaque qui sévit toujours !

    Votre société, concernée par le RGPD, peine encore à se mettre en conformité. Et justement, on vous propose une assistance bienvenue : attention aux arnaques !

    Radiation d’une société commerciale

    Les formalités à accomplir pour obtenir la radiation de la société du RCS.

    Enregistrement gratuit de certains actes relatifs à la vie des sociétés

    Certains actes sont enregistrés gratuitement depuis le 01.01.2019.