Extension du domaine du crédit entre entreprises

    Désormais, toutes les sociétés commerciales dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent accorder des prêts de trois ans aux entreprises auxquelles elles sont liées....

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 1. Abandon de créance - En matière de TVA

    En matière de TVASont imposables à la TVA les aides, subventions et abandons de créance qui constituent soit la contrepartie d’une opération réalisée au profit de l’entreprise...

    Je profite du prêt interentreprises

    Le dispositif des prêts interentreprises constitue une brèche dans le monopole bancaire car il permet à une entreprise ayant une trésorerie excédentaire de prêter directement à un fournisseur...

    Dirigeant : un contrat de prestation de direction ?

    Vous envisagez de loger les fonctions de direction dans une nouvelle société qui va alors facturer des prestations à votre société. Vous allez devoir pour cela conclure un contrat de prestation...

    Contrat de sous-traitance

    Contrat de sous-traitanceLes accords de sous-traitance sont des contrats, consécutifs ou non à une commande d'un tiers, en vertu desquels une entreprise, le donneur d'ordre charge, suivant...

    Contrat d'apporteur d'affaires

    Contrat d'apporteur d'affairesLa rédaction d'un contrat d'apporteur d'affaires n'étant pas obligatoire, il n'y a pas de condition sine qua non de validité.Pour autant, ce contrat étant la...

    Chapitre 1 - Les critères du choix - 1. Identifier précisément vos besoins ! - 1.1. Les besoins opérationnels - 1.1.6. Développement, joint-venture, collaboration interentreprises, transmission...

    1.1.6. Développement, joint-venture, collaboration interentreprises, transmission...Dans la perspective d’un développement en collaboration étroite avec d’autres entreprises, il est préférable...

    Quand un prestataire est un salarié dissimulé 

    Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est gravement sanctionné. Mais qu’est-ce qu’un emploi salarié dissimulé ? Autant bien connaître la règle pour...

    Connaissez-vous la médiation entre entreprises ?

    La médiation entre entreprises vous permet d’être assisté par un tiers pour résoudre un différend avec un client professionnel, un fournisseur ou un autre partenaire d’affaires ou encore...

    Concurrence déloyale : comment vous défendre ?

    La liberté de la concurrence autorise les entreprises à conquérir la clientèle de leurs concurrents pour gagner des parts de marché. Mais ce principe a une limite : la loyauté. Comment...