Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 4. Acquisition de titres de participation - En matière d’impôt sur les sociétés - Titres prêtés et régime mère-fille

    Titres prêtés et régime mère-fille Les dividendes perçus par une société à raison des titres qui lui sont prêtés peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales...

    Licenciement économique : un motif précis

    Votre entreprise rencontre des difficultés et est contrainte d’envisager de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique. Mais, parce que cette procédure répond à des...

    Difficultés des entreprises dues aux mouvements sociaux

    Des mesures ont été prises pour accompagner les entreprises et les professionnels des secteurs d’activité les plus impactés par les grèves actuelles.

    Mon entreprise rencontre des difficultés

    Toute entreprise rencontre un jour ou l'autre des difficultés. Dès lors, il vaut mieux anticiper et prévenir que guérir ou mourir. Prévenir les difficultés d'une entreprise, c'est tout...

    La procédure de sauvegarde pour prévenir les difficultés

    La sauvegarde est une procédure de prévention mise à la disposition des entreprises en difficultés. Elle a pour but de leur permettre de continuer à exercer leur activité en maintenant...

    Injonction de payer

    Injonction de payerLorsqu'une facture reste impayée malgré des relances amiables, vous pouvez contraindre votre débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide...

    Déclaration de créance

    Déclaration de créanceTout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par un débiteur en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. La déclaration...

    Accord amiable rééchelonnement

    Accord amiable de règlement échelonné de dettesL'accord amiable rappellera l'ensemble des éléments contractuels en cause (devis, facture, marché), les relances et mise en demeure de payer...

    Requête en conciliation amiable avec les créanciers

    Requête en conciliation amiable avec les créanciersLa procédure de conciliation facilite la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers en vue de fixer des délais...

    Ma société perd la moitié de son capital

    Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants doivent régulariser la situation dans les deux ans. En pratique, la réglementation prévoit...