Assemblée générale : trois mois de plus !

    Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, vous deviez en principe tenir une assemblée générale avant le 30.06.2020. Vous disposez d’un délai supplémentaire.

    Concurrence déloyale = préjudice

    Si une entreprise se rend coupable d’un acte de concurrence déloyale dûment justifié, l’entreprise qui en est victime peut réclamer une indemnisation en vue de voir son préjudice réparé....

    Une annexe comptable : obligatoire ?

    Chaque année, après la clôture des comptes, votre expert-comptable vous fournit une plaquette. Si le bilan et le compte de résultat commencent à vous être familiers, peut-être serez-vous...

    Compte bancaire professionnel : obligatoire ?

    Compte bancaire professionnel : obligatoire ?..Question. « Ai-je l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel pour exercer mon activité ? »Réponse. Il...

    Partie I - Impôt sur les sociétés : notions liminaires - 5. Charge ou immobilisation ? Déduction ou amortissement ? - Cinq dispositifs de suramortissement

    Cinq dispositifs de suramortissementLe premier dispositif est réservé aux PME exerçant une activité industrielle et qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle entre...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 4. Acquisition de titres de participation - En matière d’impôt sur les sociétés - Titres prêtés et régime mère-fille

    Titres prêtés et régime mère-fille Les dividendes perçus par une société à raison des titres qui lui sont prêtés peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 22. Chèque Cesu - En matière d’impôt sur les sociétés

    En matière d’impôt sur les sociétésLes dépenses à caractère social engagées par les entreprises en faveur de leurs salariés constituent des charges déductibles du résultat imposable....

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 51. Expertise comptable - En matière d’impôt sur les sociétés

    En matière d’impôt sur les sociétésDès lors qu’ils sont exposés dans l’intérêt de l’exploitation et relèvent d’une gestion normale, les honoraires versés par l’entreprise...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 69. Intérêts sur compte courant - En matière d’impôt sur les sociétés

    En matière d’impôt sur les sociétésUne société peut faire appel à ses dirigeants ou actionnaires en vue de se financer. La déductibilité des intérêts versés en rémunération de...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 70. Jetons de présence - En matière d’impôt sur les sociétés

    En matière d’impôt sur les sociétésLa gouvernance des sociétés anonymes est assurée par des organes de direction, le président du conseil d’administration ou le directoire, selon...