C
3.4. Droits de mutation (Pacte Dutreil)Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de...
Il n'est pas rare que les associés ou actionnaires d'une société concluent, en dehors des statuts, des conventions, appelées « pactes d'associés ou d'actionnaires » ou » pactes de famille...
Nouveautés 2019Le dispositif Dutreil-transmission a été assoupli et simplifié à compter du 1er janvier 2019 : abaissement de moitié des seuils de détention ; possibilité...
Vous souhaiteriez transmettre vos titres de société à vos proches, mais une telle opération peut être lourdement taxée. En l’anticipant et grâce au dispositif Dutreil, vous pouvez l’optimiser considérablement....
Vous souhaitez transmettre à l’avenir votre entreprise à vos proches pour assurer sa continuité. Or, ceci peut coûter très cher si vous n’anticipez pas. Nos conseils pour bénéficier...