Chapitre 1 - Les critères du choix - 1. Identifier précisément vos besoins ! - 1.3. Les besoins sociaux - 1.3.1. Statut social du chef d’entreprise - Statut du conjoint

    Statut du conjointDepuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le chef d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou libérale doit obligatoirement déclarer l’activité professionnelle...

    Introduction - Les différentes manières d’exercer une activité professionnelle privée - Société à mission

    Société à missionNouveauté à connaître. La loi Pacte du 22 mai 2019 introduit le concept de société à mission : il s’agit d’une société commerciale dotée d’une raison...

    SARL : si le gérant minoritaire loue des parts...

    SARL : si le gérant minoritaire loue des parts.....Question. « Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d’une SARL, faut-il prendre en compte les seules parts détenues...

    Chapitre 11 - Mon statut juridique - 146. Quelles sont les conséquences sociales de votre statut ? - Indépendants - Assiettes et taux de cotisations 2019

    Assiettes et taux de cotisations 2019(PASS annuel : 40 524 € ; PASS mensuel : 3 377€)CotisationBase de calculTauxMaladie 1Artisan, commerçantRevenu professionnel inférieur...

    Chapitre 14 - Mes impôts personnels - 204. Vos frais de repas : quelles déductions ? - Les repas quotidiens...

    Les repas quotidiens...Si votre société est soumise à l’IS, vous ne pouvez pas déduire vos frais de repas quotidiens du bénéfice imposable de votre entreprise, sauf s’ils sont engagés...

    Un intérêt de devenir « assimilé salarié » plutôt que TNS ?

    Gérant associé d’EURL ou gérant majoritaire de SARL, vous êtes rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Pendant que d’autres dirigeants, dits « assimilés salariés...

    Résilier une assurance

    Relations avec les assurances Déclarer un sinistre à son assureurFaire jouer son assurance. Afin d'être indemnisé, tout assuré doit, bien entendu, déclarer les sinistres qui surviennent....

    Déclaration des personnes relevant du régime des travailleurs non salariés

    Tns : déclaration des personnes relevant du régime des travailleurs non salariésLes dirigeants et associés relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) doivent être déclarés...

    Déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitéeLe statut d'EIRL s'adresse aux entrepreneurs individuels qui veulent limiter l'étendue de leur responsabilité...

    Déclaration de début d'activité du professionnel libéral

    Formulaire d'immatriculation du professionnel libéralLe professionnel qui souhaite exercer en libéral doit effectuer une déclaration d'activité auprès de l'Urssaf qui constitue le CFE propre...