Dirigeant : éviter une action en comblement du passif

    Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette...

    Pouvez-vous commettre une faute de gestion ?

    La faute de gestion est souvent lourde de conséquences pour le dirigeant qui peut être mis en cause pour des raisons très diverses, voire pour une simple négligence ou une décision imprudente. Comment...

    Résilier une assurance

    Relations avec les assurances Déclarer un sinistre à son assureurFaire jouer son assurance. Afin d'être indemnisé, tout assuré doit, bien entendu, déclarer les sinistres qui surviennent....

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    Je signe une délégation de pouvoirs

    Plus votre entreprise se développe, moins vous avez le temps de tout gérer. Pensez alors à déléguer vos pouvoirs ! Tout dirigeant peut en effet être exonéré de sa responsabilité pénale...

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    Chapitre 1 - Les critères du choix - 1. Identifier précisément vos besoins ! - 1.5. Les besoins patrimoniaux - 1.5.1. Les risques pesant sur mon patrimoine - 1.5.1.1. Ma responsabilité financière en tant qu’associé/actionnaire

    1.5.1.1. Ma responsabilité financière en tant qu’associé/actionnaireParmi les différentes structures sociétales, vous choisirez notamment en fonction des responsabilités financières...

    Procuration en vue de la signature des statuts

    Procuration en vue de la signature des statutsCette procuration est en principe donnée à un associé, fondateur de la société, pour représenter un autre associé le jour de la signature...

    État des actes accomplis au nom de la société en formation

    État des actes accomplis au nom de la société en formationLes actes effectués avant l'immatriculation (exemple : location de locaux, achats de matériel, embauche de personnel, etc.)...

    Lettre à l'INPI - Recherche d'antériorité de dénomination sociale

    Lettre à l'INPI - Recherche d'antériorite de dénomination socialeLes associés peuvent librement choisir la dénomination de leur société à condition qu'ils ne portent pas atteinte...