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Quelles sont les juridictions pénales ?Dans certains cas (toujours pour les crimes, éventuellement pour les délits...), l’affaire est d’abord confiée à un juge d’instruction qui...

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En matière d’impôt sur les sociétésLes détournements commis par les salariés à l’insu de l’entreprise, ce qui implique en particulier que les dirigeants n’en ont effectivement...

En matière d’impôt sur les sociétésLes dépenses de formation professionnelle engagées dans l’intérêt du personnel sont considérées comme des charges déductibles du résultat, dans...