1.5.4. Anticiper la transmission de mon entrepriseIl est fondamental d’anticiper progressivement la transmission de l’entreprise et sa restructuration éventuelle ; ainsi, dans cet esprit,...

En matière d’impôt sur les sociétésLes dépenses de formation professionnelle engagées dans l’intérêt du personnel sont considérées comme des charges déductibles du résultat, dans...

Relations avec les assurances Déclarer un sinistre à son assureurFaire jouer son assurance. Afin d'être indemnisé, tout assuré doit, bien entendu, déclarer les sinistres qui surviennent....

Procédure de sauvegardeLa procédure de sauvegarde a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien...

Plus votre entreprise se développe, moins vous avez le temps de tout gérer. Pensez alors à déléguer vos pouvoirs ! Tout dirigeant peut en effet être exonéré de sa responsabilité pénale...

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4.1. Responsabilité civileLa responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage qu’elle a fait subir à autrui, à la suite d’un acte ou d’un événement...

Procuration en vue de la signature des statutsCette procuration est en principe donnée à un associé, fondateur de la société, pour représenter un autre associé le jour de la signature...

État des actes accomplis au nom de la société en formationLes actes effectués avant l'immatriculation (exemple : location de locaux, achats de matériel, embauche de personnel, etc.)...

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiationL'incapacité d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'autrui, une profession commerciale...