Chapitre 6 - Développement - 82. Quid de la RSE, l’intérêt social et la raison d’être de votre entreprise ? - Intérêt social

    Intérêt social Loi PACTE 2019-486 du 22.05.2019 art. 169 La loi PACTE de mai 2019 a consacré la notion d’intérêt social : toute société doit être gérée « dans son...

    Chapitre 4 - Communication/commercial/vente - 52. Quelle est la réglementation des soldes ?

    52. Quelle est la réglementation des soldes ?La pratique des soldes est strictement réglementée ; les commerçants doivent respecter de nombreuses contraintes, concernant notamment...

    Concurrence déloyale = préjudice

    Si une entreprise se rend coupable d’un acte de concurrence déloyale dûment justifié, l’entreprise qui en est victime peut réclamer une indemnisation en vue de voir son préjudice réparé....

    Foire : un droit de rétractation ?

    Par principe, tout contrat signé avec un particulier sur une foire ou un salon professionnel ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. À moins que... Précision du juge.

    Un prix HT ou TTC sans autre indication ?

    Vous vous mettez d’accord sur un prix de vente avec un tiers mais ne précisez pas dans vos échanges si ce prix est hors taxe (HT) ou toute taxe comprise (TTC). Au moment du paiement, la...

    Un médiateur de la consommation pour vos clients

    Depuis 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Ceci...

    Concurrence (dé)loyale ?

    Un de vos concurrents commercialise un nouveau produit qui ressemble étrangement au vôtre. S’agit-il d’une concurrence déloyale que vous pourriez contester ? En réalité, cela dépend......

    Contrats de vente : gare aux clauses abusives et interdites

    Les clauses contenues dans vos contrats de vente conclus avec des clients consommateurs doivent être claires, compréhensibles, ni présumées abusives ni interdites. Voici quelles sont les...

    Indice des prix à la consommation

    Indice des prix à la consommation Ensemble des ménages (mars 2018)base 100 : année 2015Variations définitives des indices de prix détaillésRegroupements conjoncturelsPondérations 2018Indices...

    Vente sur Internet (commerce électronique)

    Vente sur Internet (commerce électronique)Les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur Internet sont soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance (VPC), comprenant...