Un prix HT ou TTC sans autre indication ?

    Vous vous mettez d’accord sur un prix de vente avec un tiers mais ne précisez pas dans vos échanges si ce prix est hors taxe (HT) ou toute taxe comprise (TTC). Au moment du paiement, la...

    Un médiateur de la consommation pour vos clients

    Depuis 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Ceci...

    Concurrence (dé)loyale ?

    Un de vos concurrents commercialise un nouveau produit qui ressemble étrangement au vôtre. S’agit-il d’une concurrence déloyale que vous pourriez contester ? En réalité, cela dépend......

    Contrats de vente : gare aux clauses abusives et interdites

    Les clauses contenues dans vos contrats de vente conclus avec des clients consommateurs doivent être claires, compréhensibles, ni présumées abusives ni interdites. Voici quelles sont les...

    Indice des prix à la consommation

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    Vente sur Internet (commerce électronique)

    Vente sur Internet (commerce électronique)Les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur Internet sont soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance (VPC), comprenant...

    Litiges avec vos clients : mettez en place une médiation

    Vous vendez des biens ou fournissez des services à vos clients consommateurs. Depuis le 01.01.2016, en cas de litige, vous devez leur proposer de faire appel à un médiateur de la consommation...

    Livraison de vos clients : un délai à respecter

    Si vous prenez du retard dans la livraison d’un bien ou la réalisation d’une prestation de service, particulièrement en cette fin d’année, quelles en seront les conséquences pour votre activité ?...

    Une erreur sur votre devis !

    Lorsque vous établissez un devis pour l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, soyez très attentif à ce que vous y indiquez. Si vous faites une erreur, êtes-vous engagé ?...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 22. Comment gérer les déchets de votre entreprise ? - Obligation de tri des vieux papiers de bureau

    Obligation de tri des vieux papiers de bureauÀ partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source...