Un fournisseur vous demande de signer une garantie à première demande pour garantir le paiement d’une dette de votre société. Quelles seront vos obligations ? Et quelles différences...

À l’instar de ce qui existe en matière fiscale ou sociale, vous pouvez demander l’avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

Vous savez que les consommateurs disposent d’un délai de rétractation. Mais qu’en est-il pour vous professionnel ? Pouvez-vous prétendre à ce délai pour annuler une commande auprès...

Contrat d'apporteur d'affairesLa rédaction d'un contrat d'apporteur d'affaires n'étant pas obligatoire, il n'y a pas de condition sine qua non de validité.Pour autant, ce contrat étant la...

Selon que vous avez passé votre commande en tant que particulier ou comme professionnel, vos droits d'annulation diffèrent largement. Si le consommateur bénéficie d'une large panoplie de...

La clause de réserve de propriété (CRP) permet à un vendeur de récupérer son bien tant qu'il n'a pas été intégralement payé par l'acquéreur. Tout contrat, quelle que soit sa nature...

Selon que vous avez passé votre commande en tant que particulier ou comme professionnel, vos droits d'annulation diffèrent largement. Si le consommateur bénéficie d'une large panoplie de...

La médiation entre entreprises vous permet d’être assisté par un tiers pour résoudre un différend avec un client professionnel, un fournisseur ou un autre partenaire d’affaires ou encore...

Lors d’un démarchage dans vos locaux, vous avez conclu, pour le compte de votre société, un contrat de prestation de service sans lien avec son activité professionnelle. Vous regrettez...

Vous faites une commande auprès d’un fournisseur et le contrat prévoit par avance de limiter sa responsabilité en cas d’inexécution. Vous signez mais aujourd’hui, le fournisseur vous...