Un nouveau droit pour vos clients !

    Si votre client n’est pas satisfait de votre prestation ou du bien qu’il a commandé, il pouvait jusque-là « solliciter » une réduction du prix. C’est désormais un droit...

    Contestation de la facture d'un fournisseur

    Contestation de la facture d'un fournisseurQui ne dit mot consent ! Lorsqu'un entrepreneur ne réagit pas à une facture, celle-ci est réputée tacitement acceptée. Et c'est là qu'est le risque....

    Requête en conciliation amiable avec les créanciers

    Requête en conciliation amiable avec les créanciersLa procédure de conciliation facilite la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers en vue de fixer des délais...

    Je fais face à un retard de livraison

    Entre professionnels, les délais de livraison se négocient librement. Le plus souvent, ce sont le devis, le bon de commande, les conditions générales de vente ou les conditions générales...

    Votre fournisseur limite sa responsabilité ?

    Vous faites une commande auprès d’un fournisseur et le contrat prévoit par avance de limiter sa responsabilité en cas d’inexécution. Vous signez mais aujourd’hui, le fournisseur vous...

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    173. Comment passer un accord amiable avec vos créanciers ?Code de commerce articles L 611-4 et suivantsLa procédure de conciliation facilite la conclusion d’un accord amiable entre...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 183. Comment résoudre vos litiges à l’amiable ?

    183. Comment résoudre vos litiges à l’amiable ?Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, JO du 22 janvier, p. 1280 ; Code de procédure civile livre V, art. 1528 à...

    Chapitre 2 - Mes équipements/mes véhicules - 25. Comment contester la facture d’un fournisseur ?

    25. Comment contester la facture d’un fournisseur ?Code de commerce articles L 441-3, L 441-4 et L 441-5Quels sont vos recours en cas de contestation d’une facture...

    Litige : un accord amiable avant tout procès !

    Vous avez un litige avec un client ou un fournisseur et souhaitez le porter directement devant le juge pour le résoudre. Depuis le 01.04.2015, la recherche préalable d’un accord amiable est...

    Si vous achetez du matériel « complexe »

    La vente d’un matériel complexe est soumise à des conditions très précises pour protéger l’acheteur. Notamment, ce n’est pas la livraison qui compte mais la mise en route effective....