Un litige lié à la crise sanitaire ?

    Si votre entreprise se retrouve face à une situation commerciale potentiellement contentieuse liée à la crise sanitaire, elle peut faire appel à un tiers conciliateur.

    Quelle obligation de conseil pour votre vendeur ?

    Lorsque vous achetez du matériel en tant que professionnel pour votre société, pouvez-vous bénéficier de l’obligation de conseil du vendeur au même titre qu’un acheteur particulier ?...

    Je suis face à une rupture brutale de relations commerciales établies

    Les relations commerciales sont régies par le principe fondamental de la liberté : liberté de contracter et de choisir son cocontractant, liberté du contenu du contrat, liberté de rompre...

    Je règle un litige de processus collaboratif

    Tous domaines confondus, dans plus de la moitié des cas, les accords, contrats, conventions sont remis en cause ou rencontrent des difficultés d'exécution dans les deux à trois ans qui suivent...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 185. Comment résoudre vos litiges à l’amiable ? - La future juridiction nationale pour les injonctions de payer

    La future juridiction nationale pour les injonctions de payerIl existe une procédure particulière d’injonction de payer. Elle peut être utilisée par un créancier pour obtenir le paiement...

    Chapitre 5 - Gestion des relations clients - 67. Comment vérifier la solvabilité de vos clients et fournisseurs ? - Consultez le registre du tribunal de commerce

    Consultez le registre du tribunal de commerceLes sociétés commerciales sont soumises à l’obligation légale de dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce (pas les entreprises individuelles)....

    Partie I - Impôt sur les sociétés : notions liminaires - 7. La déduction de la TVA - Régularisations

    RégularisationsD’une part, des régularisations annuelles peuvent intervenir afin de tenir compte de l’évolution de l’utilisation du bien. La déduction de la taxe doit être régularisée...

    Une garantie à première demande ?

    Un fournisseur vous demande de signer une garantie à première demande pour garantir le paiement d’une dette de votre société. Quelles seront vos obligations ? Et quelles différences...

    Rupture brutale des relations commerciales : quel préjudice ?

    Vous êtes en lien depuis plusieurs années avec un fournisseur, or il décide du jour au lendemain de rompre vos relations commerciales. Vous subissez ainsi un préjudice, indemnisable, mais...

    Les marchandises volées pendant le transport ?

    Vous passez par un transporteur pour faire livrer des marchandises à votre client. Mais elles sont dérobées avant leur livraison. Qui est responsable ? Nos explications et conseils illustrés...