Une garantie à première demande ?

    Un fournisseur vous demande de signer une garantie à première demande pour garantir le paiement d’une dette de votre société. Quelles seront vos obligations ? Et quelles différences...

    Partie I - Impôt sur les sociétés : notions liminaires - 7. La déduction de la TVA - Textes et jurisprudences à connaître - Escompte accordé

    Escompte accordéCAA Douai 5 décembre 2017 n° 15DA00481Lorsqu’un fournisseur émet des factures sur le montant desquelles le client peut bénéficier d’un escompte s’il...

    Rupture brutale des relations commerciales : quel préjudice ?

    Vous êtes en lien depuis plusieurs années avec un fournisseur, or il décide du jour au lendemain de rompre vos relations commerciales. Vous subissez ainsi un préjudice, indemnisable, mais...

    Les marchandises volées pendant le transport ?

    Vous passez par un transporteur pour faire livrer des marchandises à votre client. Mais elles sont dérobées avant leur livraison. Qui est responsable ? Nos explications et conseils illustrés...

    La clause de réserve de propriété : source de conflits ?

    Des conflits surgissent fréquemment entre fournisseurs et clients au sujet de la portée et de la validité des clauses de réserves de propriété (CRP) revendiquées par le vendeur. Quelles...

    Un droit de rétractation : pour qui ?

    Dans le cadre de votre activité, vous êtes amené à démarcher des clients. Si vous signez un bon de commande, votre client pourra-t-il se rétracter ? La réponse est positive, mais...

    Un nouveau droit pour vos clients !

    Si votre client n’est pas satisfait de votre prestation ou du bien qu’il a commandé, il pouvait jusque-là « solliciter » une réduction du prix. C’est désormais un droit...

    Demander l’avis de la DGCCRF ?

    À l’instar de ce qui existe en matière fiscale ou sociale, vous pouvez demander l’avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

    Un délai de rétractation pour vous, professionnel ?

    Vous savez que les consommateurs disposent d’un délai de rétractation. Mais qu’en est-il pour vous professionnel ? Pouvez-vous prétendre à ce délai pour annuler une commande auprès...

    Clause de réserve de propriété

    Conditions générales de venteCONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)Les CGV sont les informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions de vente de ses produits ou services...