Délais de paiement : combien de temps ?

    Les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés : quels sont-ils ? Et en cas de retard de paiement des factures, des pénalités peuvent être réclamées : à quelle...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 185. Comment résoudre vos litiges à l’amiable ? - La future juridiction nationale pour les injonctions de payer

    La future juridiction nationale pour les injonctions de payerIl existe une procédure particulière d’injonction de payer. Elle peut être utilisée par un créancier pour obtenir le paiement...

    Devis : y faire figurer vos conditions générales de vente

    Contrairement à une idée reçue, les conditions générales de vente sont là pour vous protéger vous, professionnel, et non pour protéger votre client, particulier. Dans vos devis, vous...

    Chapitre 5 - Gestion des relations clients - 65. Comment calculer les délais de paiement ? - Comment calculer les pénalités de retard ?

    Comment calculer les pénalités de retard ?Les CGV ou la facture doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement...

    Les marchandises volées pendant le transport ?

    Vous passez par un transporteur pour faire livrer des marchandises à votre client. Mais elles sont dérobées avant leur livraison. Qui est responsable ? Nos explications et conseils illustrés...

    Rétractation : des arrhes ou un acompte ?

    Vous recevez d’un client des arrhes pour la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services prévue à une date ultérieure ? Que se passe-t-il en cas de rétractation ?...

    La clause de réserve de propriété : source de conflits ?

    Des conflits surgissent fréquemment entre fournisseurs et clients au sujet de la portée et de la validité des clauses de réserves de propriété (CRP) revendiquées par le vendeur. Quelles...

    Demander l’avis de la DGCCRF ?

    À l’instar de ce qui existe en matière fiscale ou sociale, vous pouvez demander l’avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

    Le devis est signé mais vous tardez à réaliser la prestation...

    Vous êtes débordé et malgré le devis signé par votre client, vous n’avez toujours pas effectué la prestation. Comment devez-vous agir ? Que risquez-vous ? Nos conseils pour...

    Contrats de vente : gare aux clauses abusives et interdites

    Les clauses contenues dans vos contrats de vente conclus avec des clients consommateurs doivent être claires, compréhensibles, ni présumées abusives ni interdites. Voici quelles sont les...