Loyers d’habitation : l'IRL du second trimestre 2019 est publié

    L'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2019 a été publié par l’INSEE.  

    Bail saisonnier

    Bail saisonnierLes locations purement saisonnières, conclues pour quelques jours ou semaines ou pour une saison, ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux, même si elles se sont poursuivies pendant...

    Convention d'occupation précaire

    Convention d'occupation précaireLa convention d'occupation précaire ne constitue pas un bail commercial et elle donc échappe aux dispositions du Code de commerce.La distinction entre la convention d'occupation...

    Bail emphytéotique

    Bail emphytéotiqueUn tel bail, dont la durée est supérieure à 18 ans et inférieure à 99 ans, fait naître un droit réel au bénéfice du preneur susceptible d'hypothèque ; ce droit peut...

    Exercer chez vous : votre bail d’habitation requalifié ?

    Ce n’est pas parce que vous exercez votre activité dans l’habitation que vous louez que votre bail sera automatiquement transformé en bail commercial. Mais cela peut néanmoins se produire... et...