Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 16. Votre propriétaire peut-il augmenter votre loyer commercial ? - Comment est déterminée la révision de mon loyer par indexation ?

    Comment est déterminée la révision de mon loyer par indexation ?Les clauses d’indexation (ou clauses d’échelle mobile) sont valables, mais un rapport direct entre l’indice...

    Votre bailleur ne renouvelle pas votre bail... puis change d’avis ?

    Locataire de votre local professionnel, votre bailleur vous annonce qu’il ne renouvellera pas votre bail commercial à son terme. Il en a le droit mais doit vous verser une indemnité d’éviction....

    Franchise et bail commercial : des contrats indissociables ?

    Vous êtes franchisé et vous exercez votre activité dans un local commercial loué... mais votre bailleur vous informe qu’il ne renouvellera pas le bail. Pouvez-vous alors résilier...

    Quel bail entre votre société et votre SCI ?

    Vous avez créé une SCI pour l’acquisition du local professionnel. Cette dernière loue donc le local à votre société. Un bail commercial est-il nécessaire ? Comment éviter tout...

    Le bail commercial en question...

    Vous louez votre local professionnel et avez signé un bail commercial. Ce dernier, qui règle la relation entre votre entreprise et votre bailleur, est soumis à une réglementation très stricte,...

    Quel délai pour résilier mon bail commercial ?

    Quel délai pour résilier mon bail commercial ?..Question. « J’ai signé mon bail commercial le 18 février 2018. Quand pourrai-je le résilier ? »Réponse. Le principe...

    Objet social : quels enjeux pour votre bail commercial ?

    Votre société exerce son activité dans des locaux dont elle est locataire en vertu d’un bail commercial. Cette activité, qui correspond à la description faite dans vos statuts à l’article « objet...

    Céder votre bail commercial avant de partir à la retraite

    Vous allez prendre votre retraite : vous pouvez alors demander une déspécialisation de votre bail pour le céder plus facilement. À défaut de pouvoir le céder, vous pourrez le résilier...

    Bail commercial : qui paie quoi ?

    On a coutume de dire que, dans le cadre d’un bail commercial, tous les travaux, charges, impôts et taxes sont à la charge du locataire. Mais c’est plus ou moins vrai. Revue de détail pour...

    Notification de la réponse du bailleur

    Notification de la réponse du bailleurLe propriétaire de locaux commerciaux qui donne congé à son locataire doit, à peine de nullité du congé, préciser les motifs pour lesquels il le...