Indices des baux commerciaux (ICC ; ILC ; ILAT)

    Indices des baux commerciaux (ICC ; ILC ; ILAT)Indice du coût de construction – ICCTrimestresT1, T2, T3 et T4Indice du coût de la construction ICCGlissement annuel en %(T/T-4)2013 T11 646+...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 16. Votre propriétaire peut-il augmenter votre loyer commercial ?

    16. Votre propriétaire peut-il augmenter votre loyer commercial ?C. com. art. L 112-2Au moment de la conclusion du bail commercial « 3-6-9 », le loyer...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 3. Locaux professionnels : faut-il les détenir via une SCI ? - Quel bail entre votre société et votre SCI ?

    Quel bail entre votre société et votre SCI ?Le contrat de bail commercial peut être établi par écrit, revêtir la forme authentique, et être soumis à l’enregistrement. Mais un bail...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 10. Un bail dérogatoire ou une convention d’occupation précaire ? - La convention d’occupation précaire

    La convention d’occupation précaire Elle échappe au statut des baux commerciaux dans les conditions suivantes.L’occupation ne doit pas conférer à l’occupant un droit de jouissance certain ; c’est...

    Bail commercial : la question des charges

    Si, en règle générale, les obligations incombant au locataire et au propriétaire sont clairement identifiées et réparties entre eux dans le cadre du bail commercial, la question de la répartition...

    Les risques d’une convention d’occupation précaire

    Vous saviez lors de la signature de votre bail que l’immeuble loué ferait un jour l’objet d’une destruction future liée à un projet de réhabilitation du centre-ville. Et après plusieurs...

    Votre bailleur ne renouvelle pas votre bail... puis change d’avis ?

    Locataire de votre local professionnel, votre bailleur vous annonce qu’il ne renouvellera pas votre bail commercial à son terme. Il en a le droit mais doit vous verser une indemnité d’éviction....

    Franchise et bail commercial : des contrats indissociables ?

    Vous êtes franchisé et vous exercez votre activité dans un local commercial loué... mais votre bailleur vous informe qu’il ne renouvellera pas le bail. Pouvez-vous alors résilier...

    Quel bail entre votre société et votre SCI ?

    Vous avez créé une SCI pour l’acquisition du local professionnel. Cette dernière loue donc le local à votre société. Un bail commercial est-il nécessaire ? Comment éviter tout...

    Je sous-loue mon local commercial

    Il peut être intéressant d'envisager la sous-location de son local commercial, non seulement pour réduire les charges, mais aussi pour rentabiliser au mieux l'espace professionnel. Cela dit, attention,...