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Description des participants à l'acte Il convient d'être très attentif dans la description des parties intervenant dans l'acte de location, de vente, etc. En effet, la personnalité physique...
Diagnostics techniquesL'article L 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans les bâtiments équipés...
Constituer une SCIPour un dirigeant et des associés, le recours à la SCI est judicieux dans un certain nombre de situation pour séparer les risques, diversifier son patrimoine et préparer...
Compromis de venteDans le compromis de vente, vendeur et acheteur s'engagent mutuellement, l'un à vendre et l'autre à acheter. Toutefois, l'acte contient, dans la plupart des cas, des conditions suspensives...
Pour développer vos activités, vous pensez acquérir un autre fonds de commerce plutôt que de le créer. Vous devez être parfaitement renseigné sur cette acquisition. Que pouvez-vous faire...
1. Locaux professionnels : faut-il les acheter ?Beaucoup d’entreprises s’interrogent aujourd’hui sur l’opportunité d’acheter directement ou par crédit-bail leurs...
2. Crédit-bail immobilier : pourquoi y recourir ?Code général des impôts articles 38 quindecies H à 38 quindecies K, 39 duodecies et 239 sexies A...
3. Locaux professionnels : faut-il les détenir via une SCI ?La société civile immobilière (SCI) est un excellent instrument pour gérer son patrimoine personnel en le...
VEFA : TVA à 19,6 ou 20 % ?.. Question. « Je fais construire une maison qui n’est pas encore terminée. La TVA passe-t-elle à 20 % depuis le 01.01.2014 ? »...
Que vous soyez locataire ou propriétaire, vos locaux professionnels doivent être assurés. Le moindre sinistre peut paralyser votre entreprise. Nos conseils...