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    Marchés publics : facturation électronique obligatoire

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    Facturation électronique dans la commande publique

    Un décret précise les obligations des entreprises dans le cadre de la facturation électronique des prestations fournies aux acheteurs publics. Il permet la mise en application de...

    Ventes de produits

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    Ventes de prestations de services par Internet

    Conditions générales de vente en lignePour les ventes en ligne entre professionnels, il convient de se reporter aux conditions générales de vente non spécifiques au commerce électronique....

    Facture de prestations de services

    Facture de prestations de servicesEn application des dispositions de l'article L 441-3 du Code de commerce, tout achat de prestation de services, effectué dans le cadre d'une activité professionnelle doit...

    Facture de ventes de marchandises

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    Ventes de produits par Internet

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