Chapitre 9 - Facturation - 116. Vos factures sont-elles conformes ? - Que faut-il prévoir pour le délai de paiement ?

    Que faut-il prévoir pour le délai de paiement ?Pour chaque facture non réglée au comptant, vous devez indiquer la date limite de règlement (60 jours fin de mois sauf dérogations),...

    Taux de l’intérêt légal applicable au 2nd semestre 2019

    Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables au 1er juillet 2019, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte.

    Deux nouvelles mentions sur les factures !

    Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées est venue ajouter deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

    Ventes de produits

    Conditions générales de venteCONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)Les CGV sont les informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions de vente de ses produits ou services...

    Ventes de prestations de services par Internet

    Conditions générales de vente en lignePour les ventes en ligne entre professionnels, il convient de se reporter aux conditions générales de vente non spécifiques au commerce électronique....

    Facture de prestations de services

    Facture de prestations de servicesEn application des dispositions de l'article L 441-3 du Code de commerce, tout achat de prestation de services, effectué dans le cadre d'une activité professionnelle doit...

    Facture de ventes de marchandises

    Facture de ventes de marchandisesEn application des dispositions de l'article L 441-3 du Code de commerce, tout achat de produit ou de marchandises effectué dans le cadre d'une activité professionnelle...

    Ventes de produits par Internet

    Conditions générales de vente en lignePour les ventes en ligne entre professionnels, il convient de se reporter aux conditions générales de vente non spécifiques au commerce électronique....

    Contestation de la facture d'un fournisseur

    Contestation de la facture d'un fournisseurQui ne dit mot consent ! Lorsqu'un entrepreneur ne réagit pas à une facture, celle-ci est réputée tacitement acceptée. Et c'est là qu'est le risque....

    Conditions générales d'achat

    Conditions générales d'achatLes conditions générales d'achat ne présentent aucun caractère obligatoire et ne sont pas visées par l'obligation de communication prévue par la réglementation...