Chapitre 9 - Facturation - 116. Vos factures sont-elles conformes ? - Que faut-il prévoir pour le délai de paiement ?

    Que faut-il prévoir pour le délai de paiement ?Pour chaque facture non réglée au comptant, vous devez indiquer la date limite de règlement (60 jours fin de mois sauf dérogations),...

    Taux de l’intérêt légal applicable au 2nd semestre 2019

    Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables au 1er juillet 2019, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte.

    Deux nouvelles mentions sur les factures !

    Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées est venue ajouter deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

    Un devis sinon rien ?

    Lorsqu’un artisan intervient pour la réalisation de travaux chez un particulier, il doit, par principe, établir au préalable un devis pour s’assurer que le client a donné son accord....

    Déclaration de revenus 2019 : vos revenus 2018 exonérés ?

    Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt « CIMR » a été créé afin que vous ne soyez pas imposé cette année à la fois sur les revenus...

    Factures impayées : cinq ans pour réclamer le paiement

    Factures impayées : cinq ans pour réclamer le paiement..Question. « Le délai pour agir en justice afin de recouvrer une facture impayée par un client professionnel est de cinq ans....

    Rétractation : des arrhes ou un acompte ?

    Vous recevez d’un client des arrhes pour la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services prévue à une date ultérieure ? Que se passe-t-il en cas de rétractation ?...

    Une amende déclarée inconstitutionnelle...

    Une amende déclarée inconstitutionnelle.....Une fausse facture pour « dépanner » un proche. Dirigeant de société, un proche vous a demandé de lui établir une facture fictive...

    Le devis est signé mais vous tardez à réaliser la prestation...

    Vous êtes débordé et malgré le devis signé par votre client, vous n’avez toujours pas effectué la prestation. Comment devez-vous agir ? Que risquez-vous ? Nos conseils pour...

    Ces « fausses » factures à ne pas payer !

    Rien ne ressemble plus à de vraies factures que des fausses factures. Et vous en avez automatiquement déjà reçues. Nos conseils pour éviter de tomber dans le piège...